Code des douanes a été mentionné tant dans l'ordonnance de renvoi qui a saisi le tribunal que dans la citation à comparaître ; que l'article 215 du Code des douanes énonce simplement la définition générique

marque sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le propriétaire d'une marque devenue générique

Mme Y... soutenait dans ses conclusions signifiées le 15 décembre 1994 que l'inefficacité de ses relances était due dans la plupart des cas à la circonstance que les ventes avaient été faites à des gens

1991) d'avoir rejeté l'exception de nullité de la notification de la décision de la commission de recours amiable et de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF les cotisations dues par les employeurs des gens

travaux du bâtiment, l'autre ayant pour l'objet de les poser et faisant partie de cette catégorie ; qu'en déclarant que ces deux spécialités relevaient bien du bâtiment et des travaux accessoires du génie

comme secte tout groupement dont les activités sur autrui ont pour résultat une manifestation mentale notoire des esprits, une dégradation profonde de la personne humaine parvenant à faire perdre aux gens

l'appel d'offres du syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime relatif à un marché de travaux sur des ouvrages de distribution électrique et de travaux de génie

appel formé le 2 décembre 1991, selon les règles de la représentation obligatoire avec ministère d'avoué, contre un jugement au fond du tribunal de commerce habilité à connaître des "engagements de gens

Y..., la direction de travaux de génie bâtiment industriel et béton armé pour le compte de la société Gagneraud avait été décidée dans le cadre d'une réorganisation globale à l'initiative de ce repreneur

bâtiment et industrie ou transports ; parasites du bois ; courants forts - courants faibles ; isolation thermique des bâtiments et de leurs équipements ; échafaudages ; carrelages muraux, marbrerie ; génie

engagement unilatéral doit être notifiée à tous les salariés concernés individuellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était borné à adresser un courriel à une adresse générique

Brangues, lui reprochant, d'avoir fait pression sur le vendeur d'un terrain qu'elle projetait d'acheter afin qu'il renonce à cette vente en raison de l'appartenance de l'acquéreur à la communauté des gens

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Ranbaxy pharmacie génériques

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Eric X..., gérant, et Fayçal Y..., associé et responsable commercial de la société Génération

Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Aubry, conseiller.

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors des acquisitions des réseaux de distribution Disque bleu et Genty Cathiard

page 4) mentionne qu'à l'audience du 22 mai 1998 ont été entendus : "M. le conseiller Barrau en son rapport, Maîtres le Calvez et Dugueyt, avocats des parties civiles, en leurs plaidoiries, Maîtres Sanson

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en désaveu présentée par la société ATE Geny