521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a ordonné la fermeture administrative de sa boulangerie-pâtisserie Gely

d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont ordonné le gel

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

924 et de la marque française tridimensionnelle « Hero Confi'Pure fraise », enregistrée sous le n° 3 535 795, lesquelles désignent des produits des classes 29, 30 et 32 et notamment les confitures, gelées

Renault avait répondu au nom de sa filiale aux lettres de la société Intectra demandant en sa qualité de sous-traitant un paiement direct ; que dans sa réponse, la société Renault indiquait qu'elle avait gelé

[K] au paiement de la somme de 166.150 euros due au titre du contrat signé le 14 mai 2012 augmentée des intérêts au taux légal, et enfin d'ordonner la restitution des neuf 'uvres nommées «La gelée blanche

LES JOURS SUIVANTS D'ABONDANTES CHUTES DE NEIGE ET UNE IMPORTANTE BAISSE DE LA TEMPERATURE ONT ETE A L'ORIGINE D'UNE PANNE D'ELECTRICITE PROVOQUANT L'INTERRUPTION DU CHAUFFAGE, CE QUI A OCCASIONNE LE GEL

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite des dégradations causées dans son immeuble par une inondation provoquée par la rupture, à la suite du gel, des

Bouguerra Y..., demeurant lotissement René Z..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit : 1°/ de la société GEB

Sons Co. et la société Steelor Company ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le ministre de l'économie et des finances a imposé une mesure de gel

chargé la société Bureau d'études des fluides et d'expertises (société Befex) de travaux de rénovation d'une installation de chauffage comportant, notamment, la réalisation d'un système de mise hors gel

maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ; que faisant valoir que l'employeur, en l'absence d'anticipation de la réduction du temps de travail, ne pouvait procéder à un gel

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de renouvellement de gel

D - Gel de l’avancement de grade   : le gel de l’avancement de grade du fonctionnaire d’un à trois ans en fonction de la gravité de son acte.

La société GEB Alsace a été citée à comparaître à personne le 23 février 2023 devant la cour d'appel de Metz.

l'assuré ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SCEA Lebreton, devenue par la suite SCEA Domaine de Montgilet (la SCEA), a rempli, le 15 février 2002, une proposition d'assurance "Grêle-gel