accord de la société d'assurance et de son assurée, la société Coutarel, pour reconnaître, dans les conclusions communes qu'elles ont déposées devant les juges du fond, l'existence d'un plafond de garantie

La société L'Equité fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant condamnée à garantir la société Européean homes France des condamnations prononcées à son encontre au profit des propriétaires,

les factures visées par la douane italienne qu'il lui avait envoyées le 9 mai précédent pour qu'en sa qualité de mandataire, cette dernière transmette ces documents à la banque italienne lui ayant garanti

effet de dégager les constructeurs de la responsabilité qui pourrait leur incomber par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, réserve étant faite au profit de la société de l'action en garantie

A... les 5 000 actions de la société anonyme Tricotage du Roannais et les 500 parts de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation TRA ; que ces cessions comportaient une clause de garantie

X... et le Betau font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la Savem de sa condamnation prononcée au profit des époux Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967

de passif était également stipulée dont l'exécution était elle-même garantie, d'une part, par la remise à un séquestre d'un billet à ordre de 57 900 francs, et, d'autre part, par la possibilité de déduire

compter du 1er octobre 1997, pour la seule société Spike, alors qu'auparavant elle partageait son temps entre les deux sociétés ; que la lettre de l'employeur du 4 novembre 1997 comportait une clause de garantie

suffisante de représentation en justice ; "alors que, afin de garantir sa représentation en justice et dans le but de faire cesser immédiatement le trouble à l'ordre public, Adil X... a proposé, par

propriétaires d'un voilier assuré auprès de la société Gan assurances IARD (la société GAN), ont donné ce navire en location ; que celui-ci ne leur ayant jamais été restitué, ils ont sollicité la garantie

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Ferdinand Z... du chef d'homicide involontaire, a rejeté l'exception de non-garantie

A..., le tribunal a déclaré que celui-ci devra garantir M. B... ; Attendu que M.

Selon le second, un dépôt de garantie peut être prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire. 5. Pour condamner Mme W... à payer à M.

Y... dans les biens communs pour garantir le paiement, par ce dernier, de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts fixés par le jugement de divorce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

D... ; Qu'en l'état de ces énonciations c'est à bon droit que la cour d'appel n'a accueilli que partiellement le recours en garantie de Mme A... et de son assureur à l'encontre de M.

son assureur, le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), lequel a invoqué deux clauses d'exclusion de garantie, la première concernant "les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible

traitement de l'eau; que des fuites étant apparues sur les canalisations, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation de son préjudice la société SECCAT, qui a formé une demande en garantie

comportant toutes des journées d'utilisation inférieure au minimum garanti de 2 400 francs ; que la société MFCTR a judiciairement demandé réparation du préjudice qu'elle a déclaré avoir subi du fait