Deputy Section Registrar, Having regard to: the applications against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

    Everyone has the right to freedom of expression.

    Everyone has the right to freedom of expression.

Accessing documents which contain restricted data could not be regarded, even in the light of the applicant’s journalistic activities, as “necessary for freedom of expression”.

the domestic authorities had had sufficient regard to the assessment of the limitations imposed on the freedom of the press. 30.

Latvia - 73469/10 Judgment 16.7.2013 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Freedom to impart information Freedom to receive information Urgent search at journalist’s home involving the seizure of data storage

    The applicant alleged two violations of its right to freedom of expression guaranteed by Article 10 of the Convention.

The applicant contested payment of the success fees on the grounds that they were so disproportionate as to infringe its right to freedom of expression.

juge, que l'accident s'est produit dans une légère courbe alors que la vue du camion était partiellement masquée par des conifères ; que ni la violence du choc, ni la faible longueur des traces de freinage

machine ; que l'existence d'un seul coup de poing d'arrêt sur la partie droite de la machine, alors que blessée de la main droite, la victime ne pouvait l'atteindre, et les lenteurs du système de freinage

It followed that the applicant’s right to freedom of expression had to cede. 16.

BULGARIA (Application no. 4326/18)   JUDGMENT   Art 10 • Freedom to receive and impart information • Refusal of journalist’s request for access to the reasons for the acquittal of a former Minister

  1377/14) against the Russian Federation lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 9  

. ; que Gaëtan Z... a prêté à Jonathan Y..., sur la demande insistante de ce dernier, son cyclomoteur dont le système de freinage était défectueux et muni d'un dispositif non conforme permettant de dépasser

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

G... et son épouse et la société civile immobilière Holding Freole, détenue intégralement par ces derniers, étaient propriétaires à hauteur de 38% des parts. 5.

.; qu'après avoir laissé passer d'autres véhicules, il a d'abord avancé d'un mètre sur la RN 12 et Danielle X..., qui n'a pas eu le temps de freiner, a fait la seule manoeuvre d'évitement possible en

X..., si l'absence de barrière de protection autour de l'excavation telle que mentionnée dans la déclaration d'accident du travail et la défaillance du frein de la grue n'étaient pas de nature à démontrer

bus sur la voie rapide ; que le choc avec le véhicule de Patrick Z... trouvait sa source unique dans le choix de celle-ci de franchir la ligne continue car elle ne disposait plus de la capacité de freiner