discussion intervenue entre les parties le 15 avril 1993, la GMF et La Sauvegarde ont, par un courrier du 20 avril 1993, approuvé le protocole d'accord, sous quatre réserves concernant l'absence de frais

X... de sa demande de remboursement des frais de route, sans constater qu'il aurait été indemnisé par ailleurs des frais exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de commission, et d'une autre somme à titre de remboursement de frais

Néon, a appelé devant la juridiction prud'homale son ancien employeur aux fins de paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de précarité et de sommes au titre de frais

X..., demeurant à Paris, s'est rendu en taxi de son domicile à l'hôpital pour faire contrôler son stimulateur cardiaque ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement des frais

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille a refusé de régler six titres de paiement émis par le trésorier principal du centre hospitalier de cette ville, aux fins de recouvrement de frais

divers, sans relever l'existence d'une clause du contrat de vente qui mettrait ces frais à la charge du vendeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et

les sommes qu'il n'avait pas déposées à la Caisse des dépôts et consignations, tenu compte de deux ordonnances de justice l'autorisant à conserver par devers lui diverses sommes pour les dépenses et frais

Y... assumait en outre les frais d'internat et de trajet du jeune Paul, la cour d'appel aurait mis à la charge du père une double contribution, violant ainsi les articles 203, 288 et 293, du Code civil

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

X... des frais de procédure, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer