A... es qualités d'administrateur légal de sa fille mineure Jessy Voisin : -un préjudice global de 155 595,49 francs soit 75 000 francs pour son préjudice moral et 80 695,49 francs pour son préjudice économique

, - indemnités journalières versées 207 811,26 francs, - arrérages échus au 31 décembre 1993, 16 115,59 francs plus 10 839,09 francs, soit au total 1 129 165,28 francs, - par ailleurs pour la capitalisation

Frank D. et d'agressions sexuelles sur ce dernier entre le mois d'octobre 1994 et le 24 mars 1995 ; "aux motifs que l'accusé a reconnu M.

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Francis demeurant ... (Dordogne), 2°/-Monsieur X... Robert demeurant, Lamonzie Saint-Martin à La Force (Dordogne), 3°/- Monsieur B...

Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Francis Y..., 2 / Mme Arlette X... épouse de M.

préalable de l'existence d'un flagrant délit et nécessitait donc la détention concomitante par les agents des douanes des procès-verbaux d'interpellation et d'audition de la personne arrêtée à la frontière

un sujet âgé de 65 ans) soit 151 062,38 francs ; que la réparation du préjudice professionnel de Guy X... s'élève à 932 323 francs + 151 062,38 francs = 1 083 385,38 francs soit 165 161,02 euros ;

, pour Stéphanie à 85 418 francs, pour Christopher à 120 162 francs, et pour Cindy à 142 702 francs ; que le capital représentatif des rentes servies par la sécurité sociale à Stéphanie, Christopher

de la famille ordonnées par décision du 14 avril 2000 qui a aussi débouté Catherine NASO de sa demande tendant à limiter le droit de visite de Frantz X... en présence d'un tiers, Frantz X... a été débouté

) de ses pertes de salaires jusqu'à l'âge de 60 ans (âge de départ normal à la retraite), soit (10 000 francs - 5 000 francs) x 12 x 11,399 = 683 940 francs, compte tenu du franc de rente de 11 399 de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2019), le syndicat des pilotes d'Air France (SPAF) a assigné les sociétés Air France et Transavia France pour qu'il soit ordonné que les pilotes d'Air France détachés

; que Moudjeber dispose en France d'une retraite de 6 000 francs par mois et d'un compte bancaire créditeur de 25 000 francs ; qu'au Maroc, il possède au minimum ladite villa ; que le montant du cautionnement

que par celle de 529 956 francs en réparation du préjudice économique ; soit un total de 1 249 373 francs déduction étant faite de la créance de la CPAM de l'Yonne, d'un montant de 1 380 897,42 francs

[T] [R], qui conduisait son véhicule, depuis la frontière italienne vers [Localité 1], a été contrôlé par les fonctionnaires de la police aux frontières.

pour elle-même, de 24 000 francs pour Florence A..., de 17 200 francs pour Dominique A..., de 18 000 francs pour Fabrice A..., de 13 500 francs pour Thierry A... et de 8 600 francs pour Patrick A...,

par mois ne peut être prise en considération puisqu'il résulte des bulletins de paie produits que le montant de la prime brute exceptionnelle a évolué de 1 300 francs à 2 934 francs sans jamais atteindre

; qu'une ordonnance du juge commissaire en date du 21 janvier 1995 permettait à la société Ica France d'acheter les actifs de Sg France ; que le 26 janvier 1995, Ica France en la personne de Guy Y..

une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France,