Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03002 N° Portalis DBVH-V-B7I-JKOS MPF TJ DE [Localité 1] 06 août 2024 RG : 19/00115 SAS HPC C/ SA ICF NOVEDIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

JM LAPEGUE HABITAT Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 P Emballages France (4 PEF), société anonyme, dont le siège social

Elle prononça ainsi la nullité du refus implicite de l’administration de lever l’expropriation. 14.

CHAUVIN, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° Y 16-10.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

[Y] [U] étant une personne handicapée bénéficiant de l'AAH et de l'assistance de ses soeurs et étant hébergé en France par M.

Elle conteste l'existence de réserves qui n'auraient pas été levées.

B...a transféré son domicile de France en Belgique à compter du 1er septembre 2005, puis levé les options en cause aux mois de janvier 2006, pour celles d'entre elles qui portaient sur les actions assorties

Le tribunal a retenu que, contrairement à l'attestation de levée des réserves que la société Bineau France Bâtiment avait établie, signée par la société Chapman Hôtel [Localité 11], les travaux de reprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° R 00-11.882 et Q 00-12.433 ; Donne acte à la

En outre son résultat en 1995 était de 1 000 000 francs. L' ensemble de ces éléments financiers plaidait pour une acceptation de la levée des cautions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil et les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois suivis sous les numéros W 02-42.071 et U 02-42.138

Il invoque : - le délai entre la levée d'écrou et la notification du placement en rétention et la privation de liberté arbitraire qui en découle nécessairement .