motifs qu'il apparaît que les conditions dans lesquelles le chantier a été organisé ne respectaient pas les règles de prudence et de sécurité; qu'en effet il était prévu au mode opératoire que le garde-fou

et ne peuvent donner lieu à restitution ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il "est constant qu'une prestation a été fournie par M.

que la preuve de l'erreur commise par les repreneurs sur l'automaticité de la purge n'était pas rapportée, sans s'expliquer sur ces documents, qui démontraient l'existence de fausses informations fournies

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ELTI a confié le soin de déplacer deux fours

de travaux à la charge du maître de l'ouvrage, avec engagement du constructeur à exécuter les travaux dans les dix mois de l'ouverture du chantier, et garantie de livraison à prix et délais convenus fournie

attaqués (Rennes, 20 septembre et 11 octobre 2018), que, dans la perspective de la construction de six maisons individuelles, la société Phileocle a commandé des portes à la société Meco qui s'est fournie

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 1996), que la société Bail Equipement a conclu avec la société Moulia un contrat de crédit-bail pour la location d'une machine fournie

auprès de la société Atlantic climatisation et traitement d'air industrie (le vendeur), assurée auprès de la société Zurich Insurance Public Limited Company (la société Zurich Insurance), qui s'est fournie

août 2017, vers 17 heures, une fourgonnette a fait irruption sur la [Adresse 3] à [Localité 1], avant de remonter [Adresse 2] jusqu'à la [Adresse 4], artères touristiques de la ville, fonçant dans la foule

l'exécution forcée, et donc de la régularité de la signification d'une injonction de payer européenne, peu important que celle-ci ait, postérieurement à sa notification, été déclarée exécutoire par le for

son activité en France ; 3°/ critiquant le recours par la cour d'appel aux notions de « tolérance » et de « dérogation précaire » utilisées pour justifier l'incompétence internationale du juge du for

Ayant recherché, au regard de l'objectif de prévisibilité auquel les clauses d'élection de for doivent répondre, si la clause litigieuse précisait les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont

la manière et dans les cas prévus par la loi", que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for

X..., demeurant à Paris (6ème), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Strawberry Films For Ever, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une poursuite de saisie immobilière exercée à son encontre par le Crédit lyonnais, la société civile immobilière La Chênaie (la SCI) a, lors de la revente sur folle

pris fin de manière anticipée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer "que les pièces fournies

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2022), le 4 juin 2018, à l'occasion d'une foire, M. et Mme [Y] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Futur éco habitat (le vendeur) un contrat portant sur l'acquisition

où se trouvait (outre les faux papiers utilisés par Hocine X..., une paire de lunettes ; que si Franck Y... avait fait une confusion de fourre-tout, la présence de cet objet aurait suffi à le détromper