totale de 436 922,30 euros en réparation de ses frais de prothèses quand cette victime ne sollicitait que l'allocation d'une somme de " 340 294,47 euros " à ce titre (conclusions Rachid Z..., p. 6, in fine

que Marcel X... reconnaît lui-même que la mesure de confiscation ordonnée par la Cour dans son arrêt du 17 juin 1999 avait un caractère obligatoire par application des dispositions de l'article 3 in fine

investigations n'apporteraient rien à la manifestation de la vérité et en particulier le fait de savoir l'endroit exact où a dormi Gérald Z... lors d'un séjour chez sa mère avec ses enfants " (arrêt p. 3 in fine

premiers juges qui ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention en estimant que tant l'élément matériel que l'élément intentionnel des délits poursuivis étaient constitués (arrêt, page 6, in fine

je n'ai pas osé la questionner plus que cela" ; "qu'en déclarant, "je voulais qu'il disparaisse", Martine Y... a clairement indiqué qu'elle avait une intention homicide (arrêt attaqué, p. 12 in fine

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, enfin que, en ne s'expliquant pas sur le moyen péremptoire des conclusions (p. 3 in fine et p. 4) qui faisait

européenne, les pénalités et amendes que l'administration fiscale prévoit en cas de retard dans l'établissement de déclarations ou défaut de déclaration ; qu'ainsi, ayant elle-même constaté (arrêt p. 6 in fine

facture", il n'a pas le pouvoir de se substituer au vendeur qui édite celle-ci et peut seul être considéré comme auteur punissable", comme l'avait fait valoir le prévenu en ajoutant (conclusions p. 3 in fine

s'applique non seulement aux bijoux d'origine étrangère sans déclaration au service de la garantie ni aux services des douanes mais aussi aux autres articles de bijouterie comportant ou non des perles fines

la peine; que si son appréciation, quant au choix de la peine, est souveraine, l'arrêt doit toutefois être exempt de contradiction; qu'en l'espèce, si l'arrêt mentionne, dans ses motifs p.4 in fine

prix de l'acquisition ayant bénéficié des droits réduits lorsque le promoteur a omis de déclarer le nombre de millièmes de copropriété invendus dans le délai prévu à l'article Lp. 279 II, in fine

heures 30, ce qu'elle n'était absolument pas en mesure de faire ; que, d'autre part, l'article 56 de la convention collective nationale des Grands Magasins applicable aux Nouvelles Galeries dispose in fine

docteur C... avait conclu que Paul Y... présentait un traumatisme du nez avec fracture des os propres du nez et une incapacité totale de travail pouvant "être fixée à zéro jour" (arrêt attaqué, page 5 in fine

. et Maxime Z..., mineurs de quinze ans ; "aux motifs que Joanna Y... déclarait aux enquêteurs que son papy "lui tripotait la mounette", et indiquait : "je lui lèche avec ma langue" (arrêt p.5 in fine

judiciaire ne pourraient qu'être inopérantes au regard des exigences visées à l'article 137 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'ordonner la mise en liberté du mis en examen" (arrêt page 5 ine fine

président de la cour d'assises ; "alors que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier ; que si le procès-verbal des débats mentionne (p. 15, in fine

mortalité élevé dans ce type d'intervention et, en l'espèce, selon le professeur Jacques D..., devant la Cour, supérieur à 25 %, voire 30 % ; que, dès lors, les anomalies relevées comme le souligne in fine

juridiction à statuer sur l'affaire" ; à ces quatre documents en langue et caractères arabes sont joints quatre traductions en langue française émanant d'un cabinet d'expertise, lesquelles mentionnent in fine