d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société des Laboratoires Alcon, société anonyme, dont le siège est BP 64 à Saint-Jean, 63015 Clermont-Ferrand

Alice X..., demeurant 180, Descente de Saint-Antoine, 74190 Passy, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1994, rectifié le 2 novembre 1994, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

ordonnance définitive du juge-commissaire, cette créance eût-elle été déclarée à titre définitif ; qu'en relevant que bien que déclarée à titre définitif le 27 mars 1997 pour une somme de 2 145 910,59 feancs

d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand

X..., demeurant Le Chambon à Thiers 63300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande

relative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Clermont-Ferrand par la Caisse des dépôts et consignations et les groupes Crédit Agricole et BPCE

Fernand E... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 26 mai 1998, présentée par M.

Féron de Y..., de Me Blondel, avocat de la société Metal Europ, les conclusions de M.

contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ; qu'en décidant cependant que la fixation par le notaire de l'indemnité d'occupation due par l'épouse se ferait

[F], représentant des créanciers, avait indiqué au commissaire à l'exécution du plan de redressement, qu'il ferait « son affaire personnelle » des honoraires de la société Bordas ; qu'en

juridictions françaises puisqu'elle est muette sur le lieu où a été commise l'infraction de recel, (cependant qu'il résulte par ailleurs de l'énoncé des faits de l'arrêt que c'est le fait que le tableau qui ferait

caractériser une "embauche" au sens du texte susvisé ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas justifié que Jean-Pierre Z... ait agi sciemment, en toute connaissance de l'usage que Y... ferait

sans avoir la moindre attache en Algérie, il ne peut être reproché à Ahmed X... d'avoir omis de fournir les documents nécessaires à l'accomplissement d'une décision de reconduite à la frontière qui se ferait

ne pouvait justifier du respect des formalités que doit satisfaire la note prévue à l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 par la considération que l'ensemble du patrimoine immobilier de la SCI ferait

non-observation du délai de préavis; alors, enfin, que viole les articles 1289 et suivants du Code civil le jugement qui refuse à l'employeur le droit de procéder à une compensation au motif qu'il se ferait

victime est due à sa faute inexcusable, d'ordonner la majoration à son maximum de la rente attribuée, d'ordonner une expertise médicale, de fixer la provision versée à la victime, de dire que la caisse ferait

réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que, la convention du 10 mai 1976 concernant la mise à la disposition de la SFP du personnel de la société Radio Ile-de-France prévoyait que la société SFP ferait

L'acquisition des terres se ferait via un GFA à constituer entre lui-même et ses ayants droit » ; qu'en considérant qu'il était clair que l'objectif de l'attribution litigieuse décidée au profit d'un GFA