, les camions étant revendus sans carrosserie, et même, prétend-il, avec une tolérance du service des cartes grises de la préfecture; que les faits de faux et d'usage de faux sont donc établis à l'encontre

domiciliation bancaire et de la mention d'un faux tiré sur la traite de 250 000 francs, l'inculpé, professionnel des affaires, n'ayant pas pu porter par erreur ou distraction les mentions d'une fausse

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gnagna Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux

[I] et [G] [F] des chefs de recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit.

X..., engagé par la société Morvan Gourmand le 12 mai 1995 en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1996 ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis

si celle-ci n'est pas imputable au fait du salarié, qu'en affirmant que la mésentente existant entre la salariée et sa supérieure hiérarchique ne pouvait constituer une cause réelle de licenciement faute

A..., pouvait agir à l'encontre de la société Edil Fibro sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil au motif que faute de contrat de vente conclu entre le fabricant et le sous-acquéreur

, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si le fait de transmettre un document intitulé « liste du personnel », ainsi que deux demandes de devis, présentant faussement les membres de l'association

la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 915, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, dans le cas où, faute

de sécurité sociale de Haute-Garonne, 2 décembre 1986) de l'avoir débouté de son recours, alors que, d'une part, l'avis de l'expert technique au vu duquel il a statué ne s'imposait nullement à lui, faute

de tout contrat de travail pour mettre en place une équipe nouvelle et qu'ainsi à la date de la cession le 1er mai 1986 le contrat de travail n'était plus en cours ; que la cour d'appel a fait une fausse

pour accueillir cette demande, retient que la Société FR3, qui n'a pas exécuté loyalement ses obligations envers sa co-contractante, a, par là-même, commis à l'égard des interprètes de la pièces une faute

d'ordre délictuel ; que si la responsabilité de la banque est contractuelle à l'égard des cautions, elle est délictuelle quant aux conséquences qui peuvent en résulter à l'égard des tiers victimes des fautes

application ledit texte; alors, d'autre part, que le paiement fait à la suite d'une faute par une personne qui n'est pas le débiteur - en l'occurrence la banque dudit débiteur - n'ouvre pas droit à

E..., de descendre de la cabine de son camion, moteur tournant, pour répondre en toute confiance à l'appel lancé par un autre chauffeur, s'il peut être constitutif d'une faute, ne répond cependant pas

inexcusable au sens technique du terme; qu'en l'espèce, il était constant que le responsable de la faute inexcusable, sanctionné sur le plan pénal, était la société Robert qui exerçait une autorité

Il en déduit que ce dernier a commis une faute en n'informant pas le cotisant de son affiliation qui n'a pas pu ainsi liquider ses droits à retraite auprès de cet organisme. 5.

victime d'un accident du travail le 30 septembre 2017, Mme [F] a sollicité par requête la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'AGRA, avant d'engager une instance en reconnaissance de faute