Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 18 septembre 2000, le maire de La Celle-Saint-Cloud a délivré à M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : Suivant les modalités prévues par un arrêté

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable aux instances d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la récusation de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel du PREFET DU GARD : Considérant que si, à la fin du mémoire qu'il a adressé au Conseil d'Etat, le PREFET DU GARD a mentionné

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février, 6 mars et 24 novembre 2023, la société Akka Technologies, représentée par Me Emmanuel Glaser, demande à la Cour :

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de dépôt par la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION de sa déclaration de résultats après la cession de son fonds de commerce le 26

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, alors en vigueur, dont les dispositions ont été

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, Considérant que le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES se pourvoit en cassation

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. C et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED RACING STUD FARMS LIMITED ; Considérant que la SOCIETE OVERSEAS THOROUGHBRED

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne : Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes