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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b6cd58014677417bdc

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

(Mmes Y...) ont sollicité les conseil et assistance de M. de Guerry, avocat, dans le cadre du litige survenu postérieurement au décès de Florent Martineau avec lequel elles avaient exploité pendant de

Source officielle

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CC

cr

à la suite d'une information suiviec/Etienne X

61372572cd5801467741dcc4

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

ne peuvent se prévaloir d'un statut particulier ou d'un texte spécifique les autorisant à ester en justice pour la défense d'un intérêt collectif" et "qu'elles ne justifient pas d'un préjudice personnel

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a9a

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

. ; qu'elles ont soutenu qu'elles n'avaient pas été appelées à la procédure de distribution du prix, alors qu'elles avaient été autorisées à prendre une inscription provisoire d'hypothèque le 11 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd91e4d6ab6cabaf4d81ee5

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En effet, aux termes du contrat précité, les sociétés Tea devaient exécuter les instructions de leur cocontractant concernant le déblocage des véhicules quelles qu'elles soient.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250079

Admin. suprême

14 avril 2026

14 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248547

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC000228422

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les décisions internes étaient proportionnées et que les voies de recours internes avaient été épuisées, conformément à

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0317DEC004756522

Admin. suprême

17 mars 2026

17 mars 2026

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elles précisent que lors du post-acheminement routier, le transport exceptionnel a été laissé sans escorte pendant une partie du voyage et a suivi un itinéraire non adapté déterminé par les chauffeurs,

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdcac85d3a41d11d6c0c313

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne les sociétés April Santé Prévoyance et Axeria Prévoyance à payer au demandeur une somme de 134 095,02 euros au titre de la période d'incapacité totale de tra

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c5181e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51850

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9f6fcc6f5663811d78bcc

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

- Débouter la société Axa de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles ont pour finalité de contester son obligation de garantir la société Agrovin.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda9e5edabe4d2edc2f0742

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

mais non le service complémentaire, et a déclaré que les compensations versées au titre du service complémentaire constituaient des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur dans la mesure où elles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc88f94f7952ac2d0bcc62

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déboute les intimés de leur demande de remboursement des comptes courants d'associés. Elle constate que les versements de 9 250 euros chacun n'ont pas con

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a6ff

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de recherche de toutes les possibilités de reclassement susceptibles de vous être proposées sur le territoire national pour éviter votre licenciement, étant rappelé que ces recherches perdurent et qu'elles

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdaae8c50429e3fa3d52f73

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'ensemble des moyens soulevés par les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 et a confirmé l'ordonnance attaquée. Elle a notamment jugé que la significati

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CC

soc

613723c8cd5801467740e19f

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

entretiennent entre elles et qui s'évincent notamment d'activités s'inscrivant dans la même finalité économique, comme de l'utilisation d'un même personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00261

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

conclusions d'appel, les sociétés GMZ et Eva contestaient expressément avoir été mises en mesure de prendre connaissance des fiches de paie des salariés de la société Austria Hôtel ; qu'à cette fin, elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200250

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

estiment de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elles, et notamment le moyen visant à obtenir la compensation entre deux dettes nées d'une même opération juridique

Source officielle