Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mai 2023. Le président : Signé : M. Hervé Cassagnabère Le rapporteur : Signé : M.

DUCHAC, assistée de I. ANGER MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 23 juillet 2024.

DUCHAC, assisté de I. ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

The application lodged by the Dutch Government concerned specifically this incident.

Construction, SMABTP (assureur des sociétés Duca Construction et Marignane Isolation ) et GAN (assureur de la société Bois Charpente et Couverture)

du Luxembourg, de la Convention du 29 mai 2000 conclue entre les Etats membres de l'Union européenne, de la déclaration du Grand-Duché du Luxembourg faite lors de son dépôt, de la loi de ratification

#Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen.#Siège des institutions et lieux de travail du Parlement européen - Transfert de personnel.#Affaires jointes C-213/88 et C-39/89.

He has both the Dutch and the Moroccan nationality. The second and third applicants are his daughter and son.

2537) à Bonnevoye (Luxembourg) ; M. et Mme X... demandent la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la négligence de l'un des agents du consulat de France du Grand Duché

xa0;    Having deliberated;           Decides as follows:   THE FACTS           The applicant is a Dutch

April the applicant, having been interviewed by an examining magistrate, signed a statement written in Dutch.

  The second applicant is also a limited holding company under Dutch law with registered office at Amsterdam.

The third applicant is a Dutch national, born in 1956, and resides in Namen, Belgium.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duca, - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Duca a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant croate, est né le 8 mai 2002 en Italie.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 février 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.