X... exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis

circonstance que cette société, si elle finançait effectivement les cotisations alimentant le régime de retraite ARRCO à hauteur de 66,57 % au 31 décembre 1998, avait élevé cette contribution à 71,33 % durant

la condamner à payer au bailleur la somme de 144 450 euros en réparation du préjudice subi, alors « que le bail nécessaire à la poursuite immédiate de l'activité de l'entreprise doit être poursuivi durant

qu'en l'espèce, pour conclure à une volonté de nover opérant transfert de la charge des taxes foncières, la cour d'appel s'est bornée à relever que ces taxes avaient été payées par la société [...] durant

cumuler avec le maintien du traitement pendant les périodes au cours desquels les maîtres de l'enseignement privé ne sont tenus à aucune obligation du service ; que s'ils ne dispensent pas de cours durant

Takana 57-10", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant propres à l'épouse des biens acquis indivisément par les époux durant

.- X... à payer à Y... la somme de 464 871 francs seulement en réparation de son préjudice ; " aux motifs que pour déterminer les commissions que Y... aurait dû percevoir durant les périodes d'incapacité

deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale, du devoir pour le président de la cour d'assisses de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité ; "durant

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale; "en ce que, durant

d'Etat" spécialisés titulaires d'un certificat d'aptitude reconnu par l'Etat, qu'aucun des demandeurs n'étant titulaire d'un tel diplôme, le classement niveau II, avec rappel de salaires, était exclu durant

fait grief au second des arrêts attaqués d'avoir débouté Mlle Z... de certaines de ses demandes, alors que, d'une part, en ne reconnaissant pas qu'elle avait subi un préjudice d'agrément bien que, durant

Y... avait disposé, durant l'année 1988, à tout le moins, de moyens au moins équivalents à ceux mis à la disposition de son prédécesseur en 1987, sans pour autant éviter une régression considérable du

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a délaissé ses conclusions aux termes desquelles il a affirmé sans être contredit "alors que les congés litigieux ont été pris durant

fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans constater son occupation exclusive et sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle invoquait l'absence d'opposition de ses soeurs coïndivisaires "durant

complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt attaqué ne répondent pas aux conclusions faisant valoir que tous les salaires, avantages et gratifications versés durant

Y... n'était pas en droit de bénéficier des revenus tirés de l'exploitation durant la durée du bail, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné de base légale à sa décision au regard des textes

ait été absent quelques jours au terme d'un arrêt maladie, un tel fait, isolé, non préjudiciable aux intérêts de l'entreprise et provenant d'un salarié qui n'a jamais fait l'objet du moindre reproche durant

X... durant onze mois, que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que M.