S... et si l'annulation des libéralités contestées n'était pas encourue pour dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 1116 du code civil (devenu l'article 1137

soit alloués des dommages-intérêts correspondant, d'une part, aux créances de ces établissements admises au passif de la procédure collective, et d'autre part, "à la surévaluation provoquée par leur dol

grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Balguerie à la somme de 12 167 euros alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol

La société Saim Spa fait le même grief à l'arrêt, alors « que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol

éléments du dossier et des débats à l'audience que la prévention est bien fondée et que les faits sont établis ; "alors que le délit de mutilation volontaire commis par un appelé suppose l'existence d'un dol

Y... n'était responsable qu'à hauteur d'un tiers du préjudice dont il demandait réparation, alors, selon le moyen, que le dol commis par le notaire lui interdisait d'invoquer une faute de la victime pour

action en justice constitue un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

à son encontre s'étaient avérés fondés, la société Novoplastic n'aurait pas manqué de le licencier, non pour motif économique, mais pour faute grave; que de telles manoeuvres sont constitutives de dol

Z... l'accord des parties sur la chose et le prix, manque de base légale au regard des articles 1138 et 1583 du Code civil, violant ainsi ensemble ces deux textes ; et alors que, d'autre part, le dol n'est

X..., qui ne saurait être responsable de ce que le vendeur a signé, sauf dol ou violence de sa part, inexistants en l'espèce, a consciencieusement accompli son obligation à l'égard de son employeur en

substance et avaient été faites sur pièces qui, depuis, ont été reconnues fausses, a violé les articles 1110 et 2055 du Code civil ; 2 / que le consentement de chacun des salariés a été surpris par dol

ainsi qu'à la société Investyle (les cessionnaires) les actions composant le capital des sociétés Sofipro et Présidence (les sociétés) ; que les cessionnaires ont demandé l'annulation des cessions pour dol

selon le moyen, d'une part, si la défense en justice dégénère en faute pouvant donner lieu à réparation lorsqu'elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol

pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Le Roi Arsento fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat alors, selon le pourvoi, que le dol

Paris, 28 novembre 2001), qu'ayant conclu avec la société Intexal, le 15 octobre 1988, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un magasin "Rodier", Mme X... en a poursuivi l'annulation pour dol

Le 28 juin 2016, [S] [R] a assigné les vendeurs, le notaire et la société Saur en nullité de la vente pour dol et erreur sur les qualités substantielles, et en paiement de dommages et intérêts. 6.

piscine ; que, constatant un affaissement de celle-ci, les acquéreurs ont, après expertise, assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol

Sur l'action dirigée contre leCRÉDIT FONCIER sur la demande de nullité du prêt pour dol Les époux [A] font valoir : - que la société VALORITY CRÉDIT a commis une faute en leur proposant un prêt