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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00752
12 juillet 2011
12 juillet 2011
financier susceptible de constituer la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, le contrat d'assurance-vie composé de parts ou d'actions d'OPCVM nanti par le donneur
Source officielleChambre 4-8a
6622095c9ce14200083895c5
18 avril 2024
18 avril 2024
30 mai 2016, l'URSSAF PACA a adressé à la société AGS [Localité 2] une lettre d'observations l'informant du redressement entrepris à hauteur de 108.656 euros au titre de la solidarité financière du donneur
Source officielleTrib. de Commerce
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
a agit dans le cadre d'un contrat SEPA ; Attendu que conformément aux articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, un prélèvement SEPA est fondé sur le consentement du payeur (le donneur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l'article 1724 quater du code général des impôts, la société Bovendis, en tant que donneur d'ordre de la société Asfi, a été tenue au paiement solidaire d'une partie de ces impositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900324_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3086660-3420873
1 avril 2010
1 avril 2010
Compte tenu de leur situation médicale, seule la fécondation in vitro avec recours au sperme d’un donneur leur permettrait d'avoir un enfant dont l’un d’eux serait le parent génétique. H.E.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3447
7 mars 2006
7 mars 2006
de se passer du consentement du donneur, aurait non seulement conduit à de graves difficultés pour l’appréciation de l’importance à attribuer aux droits respectifs des intéressés, en particulier lorsque
Source officielleTrib. de Commerce
69da9d23cdc6046d47e9bd44
9 janvier 2026
9 janvier 2026
société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, Condamner Monsieur [I], [X], [T] [A], en sa qualité de donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10097
27 janvier 2021
27 janvier 2021
d'ordre important pour refus de chantiers futurs est établi ; que néanmoins, aucune pièce ne permet de vérifier que ladite société représente un donneur d'ordre important pour la SARL A&S ; qu'en tout
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178
19 février 2013
19 février 2013
Il est ensuite précisé que la Société ALP COMPOSITES s'engage à "fabriquer" ces ensembles, le donneur d'ordre devant mettre à sa disposition des moules, dans des conditions définies par l'article 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300737_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-17 de ce code : « Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01308
16 décembre 2008
16 décembre 2008
marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; que le donneur
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2cc
10 novembre 2009
10 novembre 2009
statut du dernier donneur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
/Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1981:CO481
14 octobre 1981
14 octobre 1981
] DE FONDS QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE TRANSFERES AU VENDEUR ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE TEBOUL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SAISIE-ARRET OU LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA PART DU DONNEUR
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503ef
3 février 1982
3 février 1982
ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE M COURATIN ETAIT CHARGE DE REALISER A DOMICILE UNE ILLUSTRATION REPONDANT A CERTAINES NORMES ET DANS DES DELAIS FIXES PAR LA SOCIETE, QU'IL Y AVAIT BIEN TRAVAIL CONFIE PAR UN DONNEUR
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbf1
26 mai 1965
26 mai 1965
AINSI QUE L'ENSOUPLE GARNIE APRES OURDISSAGE AVEC LES FILS DE CHAINE AVEC UNE FICHE DE TRAMAGE ET DE TISSAGE, QUI LUI INTERDISAIT DE CONFECTIONNER UNE ETOFFE DIFFERENTE DE L'ECHANTILLON IMPOSE PAR LE DONNEUR
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586fe
24 juin 1997
24 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation du donneur d'aval, concernant des effets de commerce annulés ultérieurement par le bénéficiaire, n'a
Source officiellecomm
613721c4cd580146773f70e5
26 mai 1992
26 mai 1992
moyens ; qu'en écartant la force probante des deux correspondances en date des 12 juin et 20 juillet 1987, au prétexte qu'elles n'auraient pas constitué la preuve d'un engagement séparé émanant du donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10920
26 octobre 2022
26 octobre 2022
pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'exposant soutenait que, sous couvert de « dé-rémunération », le donneur
Source officiellePage 38 sur 330