Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du Syndicat du

[F] et [X], membres de droit successivement désignés par l'autorité diocésaine, sont intervenus volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM.

le 28 février 2001 ; que l'employeur a poursuivi l'annulation de cette désignation en la tenant pour frauduleuse comme faite pour protéger le salarié contre un licenciement imminent ; Sur le moyen

qu'en considérant, néanmoins, que la société X... avait satisfait à son obligation de délivrance, motif pris de ce qu'il n'était "pas fait mention au contrat" d'une obligation d'effectuer des travaux destinés

de travail à compter du 9 juin suivant, suite à la décision du gouvernement français lui interdisant le survol de son territoire ainsi que le décollage/atterrissage à ses avions en provenance ou à destination

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 13 juin 2005), que le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNPMA) a désigné

B..., Y..., C... et Z..., salariés de la société (les salariés) ont saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ainsi que des avis et décisions de ce CHSCT ; Sur le premier moyen :

Le mandataire ad hoc de la société Figesbal, désigné par une ordonnance du 4 décembre 2017, a convoqué l'assemblée générale de cette société, qui a révoqué M.

M... depuis sa mise en examen ; que le 10 septembre 2015, Me Y..., avocat au barreau de Nancy, a déclaré au greffe du juge d'instruction qu'elle était désignée par M.

France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat CFDT Services-commerces du Haut-Rhin, les conclusions de M.

Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts.

Ils en déduisent que ce magistrat avait été régulièrement désigné. 13.

du 17 mars 2009 qui avait désigné M.

conclusions d'appel que l'employeur n'avait fourni aux représentants du personnel aucun document comptable ou autre permettant d'apprécier la situation financière et économique de l'entreprise et que la désignation

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Staim Armor, de la SCP Masse-Dessen

[H], alors : « 1°/ que les perquisitions sont irrégulières si elles sont opérées hors la présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu et sans que celle-ci n'ait été invitée à désigner

même Code par fausse application, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de désignation

, quand la contestation portait non sur la désignation proprement dite, mais sur la validité des actes accomplis par un juge irrégulièrement désigné, la chambre de l'instruction a violé les articles 83