de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article

Z..., désigné par le syndicat HCRBC, ou M.

. ; "aux motifs que sur la nullité de la désignation de Mme Bozzoni, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction initialement saisie ; qu'ont été produites et soumises au débat contradictoire

; que selon le même article, l'ordonnance de désignation doit être prise conformément aux dispositions de I'article L.121-3 du même code, qui dispose que, chaque année, le premier président de la cour

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

cette désignation avait pour seul objectif de faire bénéficier M.

des éléments comptables relatifs au dernier exercice clos à la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Sodipar demandait l'annulation de la désignation, en date du 20 mars 2017, de Mme

Z... font grief au jugement attaqué d'avoir dit que la désignation de M.

délégué syndical, que la quatrième élue avait été désignée en qualité de délégué syndical, que la désignation litigieuse d'un simple adhérent permettait au syndicat de désigner le deuxième délégué syndical

très antérieure à sa désignation, soit à compter d'avril 2012, et en jugeant cependant que sa désignation en qualité de représentante de section syndicale, le 5 octobre 2016, était frauduleuse en se bornant

des délégués syndicaux est celui des établissements et que le salarié désigné doit travailler dans l'établissement au sein duquel il est désigné ; qu'il est par ailleurs constant que si le syndicat CFDT

de faire courir le délai de contestation ; alors, de deuxième part, que les demandeurs au pourvoi avaient fait valoir qu'un tract informant la totalité du personnel des désignations entreprises par le

2021 ; qu'en jugeant cette désignation régulière, sans constater que l'assemblée générale du tribunal avait désigné M.

et partage de la succession et de rejeter leur demande en désignation d'un autre notaire alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les copartageants sont en désaccord sur la désignation du notaire qui

Lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique » ; qu'en l'espèce, la SRH Sarl, personne morale, a été désignée par les

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société cabinet juridique Derrien-Savoie-Brigton ; la condamne à verser à Mme X... la somme de 3 000 euros

suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de la société Actis tendant à l'annulation pour fraude de la désignation

jugement de dire régulière la désignation de M.