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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e32816cdc6046d47a9017a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE et maintient les termes de l'assignation ; ATTENDU que La SAS AUTO ECOLE COEUR DU VAR n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officielleTrib. de Commerce
69e32d3fcdc6046d47a959c6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
judiciaire à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS L'EPI D'OR à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officielleTrib. de Commerce
69e32d77cdc6046d47a95d62
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Source officielleC.E.S.E.D.A.
696791eacdc6046d4743fe84
12 janvier 2026
12 janvier 2026
nationalité Marocaine, et en présence de son conseil Maître Pierre LANNE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [X] [D], né le 10 Mars 1984 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine et la décison
Source officielleETRANGERS
697468d2cdc6046d4785be74
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[D] [X] demande à la cour d'infirmer la décison du 29 juillet 2025 et d'ordonner sa remise en liberté.
Source officielleChambre des Etrangers
64e5a154bd300fd969374cb3
22 août 2023
22 août 2023
notamment dit qu'il serait sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 21 août 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen à l'égard de Monsieur X se disant [L] [N] dans l'attente de la décison
Source officielleTrib. de Commerce
69e391a0cdc6046d47afef8c
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] [E] Président de la SAS SUD MTP n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ; MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies
Source officielleTrib. de Commerce
69e3b079cdc6046d47b23b09
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69e3bff1cdc6046d47b41158
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d812cdc6046d47b8c866
8 juillet 2025
8 juillet 2025
judiciaire à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATI-EXPERT à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officielleTrib. de Commerce
69e3e9a3cdc6046d47b9fb6c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISON ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f106cdc6046d47ba8571
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT et acquiesce à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officielleTrib. de Commerce
69e4113bcdc6046d47bcf320
20 janvier 2026
20 janvier 2026
judiciaire à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CAR DIRECT à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officielleTrib. de Commerce
69e42b87cdc6046d47be944b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à titre principal ; ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS M.M RENOVATION à titre subsidiaire ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6785617eaaacbea0fe67f7e7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
rapatriée ; Attendu que par saisine du 13 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [D] [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; MOTIFS DE LA DECISON
Source officielleETRANGERS
688af886aac506b5d705cf77
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La décison est ainsi suffisamment motivée et exempte d'erreur manifeste d'appréciation. L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a déclaré régulière la décision de placement en rétention.
Source officielleChambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0cc
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A l'audience du 24 septembre 2024 le magistrat chargé de la mise en état a mis en délibéré sa décison au 17 octobre 2024 et a constaté l'absence d'observation de l'appelant.
Source officielle4ème Chambre civile
6a189b9bcdc6046d47487bfb
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISON Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l’article 789-6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008043091
28 février 2001
28 février 2001
justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'en l'état du dossier, il apparaît que la décison
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007927766
8 décembre 1997
8 décembre 1997
conservé le délai du recours contentieux ; que, dès lors, il était recevable à demander, par une requête enregistrée le 10 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'annulation de la décison
Source officiellePage 38 sur 79