de magasinier auto de l'établissement principal de Kerpont correspondait à un motif économique lié à l'introduction de matériel informatique et s'avérait définitive, l'arrêt infirmatif attaqué, sans dénier

versés aux débats et soumis à son examen par chacune des parties, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux sans examiner les attestations produites par Mme Y... qui étaient de nature à dénier

Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sergine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis

registres d'état civil avec le bouleversement qui en découlera à vie, et la perte des droits successoraux qui en découlent, constituent nécessairement un préjudice moral et matériel dont le juge ne peut dénier

que les actionnaires, escomptant des aides extérieures substantielles, s'étaient opposés à la dissolution de la société jusqu'au 15 février 1996 et que ceux-ci avaient accepté de contribuer sur leurs deniers

décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la répartition en trois parts égales des fonds provenant de la vente des appartements de Saint-Denis

membre du directoire d'une société anonyme peut demeurer le salarié de la société s'il continue à exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en se bornant à relever, pour dénier

du Code du travail et L. 65 du Code électoral ainsi que de la dénaturation des dispositions de l'accord préélectoral du 5 mai 2003, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis

commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 2 mars 2018, d'ordonner sa radiation aux frais du FCT et d'ordonner la radiation, aux frais du FCT, des inscriptions de privilège de prêteur de deniers

somme provisionnelle de 76 565,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 et de l'autoriser à se libérer de cette dette en onze versements mensuels de 6 380 euros , alors « que pour dénier

[I], et lui dénier sa qualité d'électeur et de candidat aux élections querellées, le jugement énonce que si le salarié conteste son statut de cadre dirigeant, « la cour d'appel a statué sur ce point de

[C] devra rembourser à la société MD2I en deniers ou quittances la somme de 599 557 euros, l'arrêt rendu le 29 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

[B] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-19.082 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la

l'exécution d'un tribunal judiciaire, a, par un jugement du 22 juillet 2022, notamment dit que la banque sera colloquée à hauteur de la somme de 2 657,46 euros au titre de son privilège de prêteur de deniers

Catus ; que le numéro de fax y figurant était celui de Claude X... à Saint Denis Catus ; que les chèques des fournisseurs ainsi que les acceptations de traites étaient signées par Claude X... ; que la

Mairie de Denicé — Caractère communicable à un administré, des différents courriers adressés à la commune, dans le cadre d'un litige de voisinage l'opposant à un autre administré.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis