AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
613725fbcd580146774220a5
6 décembre 2000
6 décembre 2000
X..., partie civile ; " aux motifs propres que lors des débats devant la cour, X..., premier appelant, persiste à dénier les faits reprochés, maintient ses explications, admet avoir fait la sieste
Source officielle