l'article 3, prévoit que les dispositions du décret ne sont pas applicables, notamment aux salariés qui ont, avant le 1er janvier 1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission

QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DEMISSION, ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU PREFET DE LA REUNION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 11 JUILLET 1972, ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA

lors, en ne recherchant pas si la mise à pied ainsi prononcée ne constituait pas une mesure provisoire préalable au licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à la société Centre d'écho-radiologie une somme réglée en exécution de la décison

les produits vendus pour les fêtes de fin d'année et ne pouvait venir en déduction de la gratification annuelle; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

ni livré à la clientèle sans accord préalable, l'arrêt, en déclarant qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse et en ordonnant la restitution d'un autre véhicule, n'a pas légalement justifié sa décison

[D] ses congés récupérateurs, entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt analysant la démission de M.

. - DEMISSION. -

X... était un notaire véreux, d'autre part à indiquer les circonstances dans lesquelles l'intéressé avait assigné le conseil régional des notaires de Rennes, en soulignant que celui-ci, suite à sa démission

000 francs à celui de 13 %, le droit pour elle était réservé "de demander le remboursement du capital non amorti à la prochaine échéance annuelle suivant la rupture du contrat de travail en cas de démission

a été licencié et d'avoir condamné la société Optique sociale à lui verser diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la démission

.. a abusivement refusé le poste qui lui était proposé et qu'ainsi, il ne peut prétendre qu'à l'indemnité de licenciement, elle ne précise pas si la rupture doit s'analyser en un licenciement, une démission

demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; et alors, selon le second moyen, que les attestations produites, qui établissaient le détournement de clientèle, ont été ignorées et que la démission

convenu qu'outre son salaire mensuel, il lui serait versé trimestriellement un intéressement basé sur les résultats de la société et en fonction de sa participation personnelle à ceux-ci ; qu'ayant démissionné

pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le service dans lequel l'intéressée était occupée ne comportait plus qu'une salariée qui avait remplacé l'autre salariée du service, laquelle avait démissionné

Y... lequel n'a jamais donné sa démission et que la CFDT n'a jamais indiqué à la société qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que la désignation de M.

payés qui lui étaient dûs et a méconnu les règles de la preuve en jugeant qu'il n'était pas établi qu'il fut demeuré au service de l'entreprise au delà de la fin du mois d'octobre 1984, alors que la démission

Le salarié a donné sa démission le 16 mars 2017. 3. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 12 septembre 2017 de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire.