Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4540
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Des médecins dépêchés par les autorités examinèrent les requérants au cours de leur détention.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027333035
19 avril 2013
19 avril 2013
B..., qui n'est pas identifié, par le procès-verbal dressé le 2 août 2011 par l'huissier de justice dépêché sur les lieux, comme l'un des occupants sans droit ni titre du terrain dont la libération a
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1d7
24 juillet 1969
24 juillet 1969
CONCERNANT L'EXECUTION D'UNE PEINE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969; VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e27f
22 janvier 1969
22 janvier 1969
DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9ad
19 juin 1974
19 juin 1974
LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 18 AVRIL 1974 ; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL, EN DATE DU 29 MAI 1974 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellecr
é prescrite l'action publique dans les poursuites exercéesc/Daniel X
6079a8639ba5988459c4d0de
23 mai 1991
23 mai 1991
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, datée du 10 décembre 1990 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 14 décembre 1990 ; Vu
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b68
5 février 2002
5 février 2002
Y... au début de l'année 1994, suite à une annonce parue dans le journal " La Dépêche " qui lui a confirmé sa volonté de mettre à nouveau sa propriété à la vente et lui a demandé de lui présenter tout
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e045
2 décembre 1970
2 décembre 1970
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1966 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 28 DU MEME MOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE
Source officiellecr
à la peine d'emprisonnement prononcéec/M. David Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03358
29 novembre 2017
29 novembre 2017
David Z... à six ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de détenir une arme et cinq ans d'interdiction de séjour ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03359
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Florent Z... à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ; Vu la requête
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03380
9 janvier 2019
9 janvier 2019
. ; Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 2 août 2018, tendant à la cassation
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c4309f
8 janvier 1985
8 janvier 1985
, L'ENTREPRISE MERCERON A DECIDE D'AVOIR RECOURS AUX EXPLOSIFS ; QU'A CETTE FIN ELLE A DEMANDE A LA SOCIETE ANONYME NOBEL DE LUI PROCURER SON ASSISTANCE TECHNIQUE ; QUE CELLE-CI APRES AVOIR DEPECHE
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f6a8
27 novembre 1970
27 novembre 1970
S'ETENDENT AUX FONDS VOISINS ET DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET QUI FAISAIT ETAT : 1ER D'UNE NOTIFICATION, FAITE LE 30 DECEMBRE 1965, D'UNE DEPECHE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00164
1 mars 2016
1 mars 2016
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu la dépêche
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180268
20 mai 2005
20 mai 2005
du traité établissant une Constitution pour l'Europe ; que le RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE ET L'INDEPENDANCE DE L'EUROPE demande l'annulation de la décision du Gouvernement, rendue publique par une dépêche
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712962
31 octobre 2008
31 octobre 2008
C : « d'un flot d'attaques, de remises en cause, d'insultes à l'encontre des élus sortants, allant jusqu'à les traiter de menteurs sur La Dépêche du Midi » ; que ces accusations faisaient suite à un article
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989699
17 décembre 2008
17 décembre 2008
désaccord quant au choix de la liste à laquelle ce mouvement politique apportait son soutien avait fait l'objet de plusieurs articles de presse, notamment d'un article paru le 3 mars 2008 dans la « Dépêche
Source officiellecr
éesc/Charles X
61372534cd5801467741bd3a
3 mai 1989
3 mai 1989
travail, a condamné le prévenu de ces chefs à 2 000 francs d'amende et à 8 amendes de 1 000 francs chacune ainsi qu'à la publication de la décision, et qui s'est prononcé sur l'action civile ; Vu la dépêche
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd86
20 juin 1989
20 juin 1989
pourvoi est recevable ; Au fond : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'Evelyne A..., directrice de la publication de la Dépêche
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbc3
30 octobre 1995
30 octobre 1995
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre section A, en date du 14 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Pierre-Olivier X... du chef d'abandon de famille ; Vu la dépêche
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