Gouvernement considère que la détention provisoire du requérant et la procédure interne engagée contre le requérant a connu une durée excessive au sens de la jurisprudence bien établie de la Cour ( Cahit Demirel

QBE EUROPE SA/NV Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DELOMEL - Me

COFIDIS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DELOMEL - Me RIALLOT-LENGLART

] [O] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Arnaud DELOMEL

a été rendu par mise à disposition au greffe, après prorogation de la date indiquée à l’issue du délibéré ; ENTRE : DEMANDEURS : Madame [M] [W] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Arnaud DELOMEL

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me VERRANDO - Me DELOMEL

expressément à l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que par l'effet du seuil plancher prévu par la clause, l'indexation, nécessairement décorrélée

garanties : La rémunération variable garantie (versée quels que soient les résultats de la société) doit être exceptionnelle ; le montant de cette rémunération variable ne peut être totalement décorrélé

  Demirel and Ateş v.

C..., représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2024 du tribunal administratif

B A, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a

a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la durée de la détention provisoire (voir, par exemple, Cahit Demirel

The Court has established clear and extensive case-law concerning complaints relating to the excessive length of pre-trial detention (see, for example, Cahit Demirel v.

detention, and that the general measures in this regard have been examined by the Committee within the framework of the Ormancı and Others group of cases (see Final Resolution CM/ResDH(2014)298 ) and Demirel

affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de l’absence d’un recours effectif pour contester la détention provisoire (voir, par exemple, Cahit Demirel

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL DELORET-CONSTANT, prise en la personne de Maître [X] [C], mandataire judiciaire, Centre Hermès, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire.

Turquie , n o   61960/08, §§ 50-56, 2 décembre 2014, et Hülya Ebru Demirel c. Turquie , n o 30733/08, § 34, 19 juin 2018).

Le Gouvernement considère par ailleurs que la durée de la détention provisoire du requérant est également excessive ( Cahit Demirel c. Turquie , n o 18623/03, 7 juillet 2009).