l'actif commun à partager, alors que, selon le moyen, les revenus du fonds de commerce de boucherie rémunérant essentiellement le travail personnel du boucher, celui-ci pouvait conserver les bénéfices dégagés

le clos ou le couvert de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; 2 / que la cession du droit au bail n'a pas pour effet de dégager

le supposer établi, avait pour cause cette attitude adoptée par l'épouse qui, s'employant à "couler" délibérément le fonds de commerce commun qu'elle dirigeait, absorbait la totalité des bénéfices dégagés

[J] dans les faits sur lesquels porte l'instruction, sans autrement s'expliquer précisément sur les indices graves ou concordants que ces actes auraient permis de dégager contre lui, la chambre de l'instruction

X... n'était pas la considération de l'obligation de garantie souscrite par la banque et si, par voie de conséquence, celui-ci n'était pas dégagé de son engagement dès lors que l'opération en question

cession de contrat, du fait du loueur; que, par lettre du 4 juillet 1990, adressée à la société LEI, la société Polydata a dénoncé le contrat; que la société LEI lui a fait savoir que la faculté de dégagement

tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4313,20 euros au titre du coût du sinistre survenu le 4 janvier 2025 ( 54 euros au titre du coût de la dégradation

du 18 octobre 2002, qui, dans les poursuites exercées, sur citation directe, contre Jean-Paul Y..., Fabrice Z..., Michel A... et Michel B..., des chefs d'atteinte à l'inviolabilité du domicile et dégradation

, restant sur l'autoroute sur laquelle il a fait obstacle ; qu'il a ainsi enfreint les dispositions de l'article R. 43-6 du Code de la route ne faisant pas le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement

permanentes mais liées notamment aux périodes de nettoyage du poulailler et aux fortes températures, le préjudice est amplement caractérisé, ce d'autant plus que les odeurs vont de paire avec le dégagement

[B], expert, du 11 juin 2019, précisant que le projet devait absolument comporter deux dégagements répartis l'un vers la [Adresse 6], l'autre vers la cour intérieure de l'immeuble, pour permettre l'ouverture

X... à l'égard de Mme A..., tels qu'ils ressortent de la procédure, relèvent là encore du qualificatif pénal de harcèlement moral en ce qu'ils ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail

2014 ou l'infirmière se voyait accuser implicitement de la responsabilité de l'amputation qu'avait dû subir sa patiente constituent des agissements de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation

que le comportement de l'employeur, par sa persistance et sa durée ainsi que par l'utilisation usuelle de formules écrites dénuées de toute aménité, avait pour objet de déstabiliser le salarié et de dégrader

page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l'expert judiciaire a conclu qu'il existait dans le salon, la salle à manger et le couloir de l'appartement du 5e étage des époux [U] des « dégradations

Il est constant que ce secteur d'activité dégage des bénéfices au moment du licenciement.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24, novembre 1995) que la société Groupe laboratoires pharmaceutiques, après avoir repris l'activité de la société Delagrange

disqualification ne sera prononcée ; "alors que, premièrement, toute infraction doit être définie en termes clairs et précis; que l'article 322-1 du Code pénal décide que constitue un délit la dégradation