46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - [1] Justification du droit de propriété - Absence de production des titres ou des documents

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Evaluation - Classement des locaux d'habitation - Immeuble comprenant plusieurs appartements

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Existence de revenus tirés

PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU TITRE DE LA PERTE EN TUNISIE DE SES BIENS IMMOBILIERS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES

46-06-01,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION -Champ d'application du protocole franco-marocain du 2 août 1974 - Biens fonciers ayant fait l'objet

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Bien faisant l'objet d'un contrat de location-vente - "Location-attribution" d'un appartement - Répartition de l'indemnité

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Conditions - Délai - Demandes devant être présentées avant le 1er juillet 1972 - Demande postérieure portant sur un bien - Irrecevabilité, même

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Justification du droit de propriété - Titres ou documents administratifs

Mme [V] soutient ensuite avoir été dépossédée de ses fonctions.

d'une photocopie de contrat et l'affirmation par Pierre-Jean Z... qu'il ne serait plus en possession de l'original dudit contrat, sans même préciser par qui et dans quelles conditions il en aurait été dépossédé

.) - 71907/01 Decision 30.6.2005 [Section III] Article 3 of Protocol No. 1 Choice of the legislature Members of Parliament deposed of their parliamentary mandate: admissible   In 1999 the applicant

La requérante demanda alors l’inscription à son nom au registre foncier des deux biens dont elle avait été dépossédée par les décisions judiciaires.

ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 JANVIER 1979 EST RELATIVE A UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 78-I DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES

suffisante indiquant qu'il pourrait avoir droit à la restitution ou à l'indemnisation d’un bien confisqué sous le régime communiste, ou que lui-même ou   ses prédécesseurs légaux auraient été dépossédés

QUE LE PRETENDU PRET N'AVAIT LAISSE AUCUNE TRACE COMPTABLE NI MATERIELLE, QUE LA TRAITE AVAIT ETE CREEE ABUSIVEMENT PAR LE GERANT DE LA SOCIETE LEROUGE AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE BEDOS EN VUE DE DEPOSSEDER

COMMUNE DE SAINT PREST EST INTERVENUE LE 31 OCTOBRE 1955 ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'A LADITE DATE, QUI EST CELLE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, LA SOCIETE AVAIT ETE LEGALEMENT DEPOSSEDEE

DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES