COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 24 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07753 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKX6 Décision déférée

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 459 et 591 du code de procédure pénale, défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 512, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

confiscation des produits, argent et objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332 ancien du Code pénal, 222-23, 222-44, 222-45 et 222- 47 du Code pénal, 174, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la remorque, prise en charge à [Localité 4], à [Localité 3] en France, le 13 avril 2017 ; que, ce faisant, elle a bien effectué, le 13 avril 2017, un transport international au départ de [Localité 4]

inscrites dans les comptes de la société WMS lorsque celle-ci a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, le 11 janvier 1995 ; que la dissimulation de ces sommes étant établie, le point de départ

[N] de décharge de ses obligations à raison des fautes de la banque. 9. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 10. M.

, mais seulement de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme, décharge qui, par elle-même, n'éteint pas la créance, mais son exigibilité qui résulte de la décision du 4 décembre 2021

B... avait, malgré le défaut d'inventaire, toujours un effet en 2008 lors de la vente sur adjudication des biens corses de la succession, de sorte que Mme D...

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Franck Y... et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt déféré (Riom, 5 décembre 1990), que le 10 juillet 1989, M. X... et M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Riadh X... pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du nouveau Code pénal ; 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 120-1, L. 120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... a fait rouler son camion sur une propriété voisine du chantier et endommagé celle-ci, la cour d'appel a entaché de plus fort sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Départ

selon le moyen : 1°/ que, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut