cheminots de la gare SNCF de Capdenac gare, ... gare (Aveyron), en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue, le 3 mars 1992, au profit de M. le chef de dépôt

de sa demande en réparation de ses préjudices, alors, selon le moyen, qu'il n'incombe pas au client de rapporter la preuve d'une faute de l'hôtelier mais de justifier seulement de la matérialité du dépôt

Attendu d'une part, que l'ordonnance vise tant les avis de réception des plis recommandés signés le 16 novembre 1985 par Mme veuve A... et Mme Z..., établissant la notification à ces dernières du dépôt

que seul est recevable le pourvoi formé le 31 mars 2003 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nordine X..., placé sous mandat de dépôt

Bernard, partie civile, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle,

dans lequel il a déclaré s'être présenté le même jour au greffe du tribunal de commerce pour former contredit et que Michel Y..., mis en possession de ce contredit, a apposé sur cet acte le cachet de dépôt

ne pouvait ainsi sans contradiction considérer d'abord que les résultats décrits étaient doubles par concentration des chariots à des emplacements déterminés et par leur prélèvement exclusif en des dépôts

octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union et le Phenix espagnol, compagnie d'assurance dont le siège social est ... (8e), 2°/ de la société Dragon décor

X... et Mme Y... ont passé commande à la société Cuisine décor de l'installation de deux salles de bains pour un montant de 135 065 francs ; qu'invoquant des désordres et non-conformités, M.

relatif à un monument de la ville ou le vin était vendu en grande surface ; qu'en concluant à l'existence d'une confusion au seul vu de ce décor, sans rechercher si le rapprochement de ces deux éléments

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ha Mo Y... coupable de banqueroute par détournement d'actif de la société Laque et Décor

ne s'occupant pas lui-même du transfert des fonds, lequel s'effectuait par des opérations de compensation intervenant entre des changeurs installés en Grande-Bretagne et au Pakistan, il assurait le dépôt

motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt

demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rendent pas éligibles n'ont été faites que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt

motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt

Fernandez, engagé le 9 mai 1977 par la société Orient Express en qualité de manutentionnaire et devenu responsable du dépôt du Bourget, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1988 ; que l'employeur

opposition contre un arrêt en date du 16 mars 2017, alors « que l'opposant, tenu de motiver la déclaration d'opposition en formulant les moyens du défaillant, n'a pas à conclure dans les trois mois du dépôt

de chef-mécanicien réparateur, a porté plainte à l'encontre de son employeur ; que, le 13 avril 1994, il a été licencié pour faute grave, motif pris de ce qu'il avait prétendu mensongèrement, lors du dépôt