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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400282_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au transfert de compétence en matière de collecte des déchets ménagers ; - il a relevé la difficulté tenant à ce que la communauté de communes, qui a substitué à la collecte des déchets ménagers en
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f6f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Mathieu coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à la peine d'amende de 500 euros pour ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS INDUSTRIELS GENERATEURS DE NUISANCES, NATINF 022661 a
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100468_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et que la part des déchets non ménagers doit être évaluée à 20% du volume total des déchets collectés.
Source officiellechambre 1-7
69d07fbacdc6046d470d5ff7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Source officiellechambre 1-7
69d493bbcdc6046d475e8374
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cyril Déchelette et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M.
Source officielle3ème chambre A
69678021cdc6046d4741af0c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD, avocat au barreau de LYON APPELANT G.I.E.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300623_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501771_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
déchèteries du Syndicat Mixte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002438_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003627_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904945_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301317
17 décembre 2008
17 décembre 2008
occasionnée par le naufrage et que le producteur du produit générateur des déchets peut être tenu de supporter les coûts liés à l'élimination des déchets si, par son activité, il a contribué au risque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304092_20250217
17 février 2025
17 février 2025
sont à disposition dans chaque village ainsi que des déchèteries.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
1 août 2024
des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) " et le détenteur de déchets comme étant le " producteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300510_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
inertes " comme étant notamment une " () installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où : / () - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412806_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A à accumuler lesdits déchets à leur domicile, le temps, le cas échéant, de trouver une personne valide susceptible de se charger gracieusement du transport de leurs déchets, ce qui est susceptible de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206060_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
se trouve en possession des déchets, et comme producteur de déchets, toute personne dont l'activité produit des déchets ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
de déchets admis dans l'installation de stockage de déchets (K1), non déclarées au titre de l'année 2008 ; - les tonnages de déchets de démantèlement de fours et d'incinérateurs reçus au cours des
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307834_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " () on entend par : / 1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; / () / 3° "Déchets assimilés" : les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ".
Source officiellePage 38 sur 794