Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs

à 150 000 et à 2 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Dercam

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mini marché, dont le siège social est ...

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

en recouvrement de la banque, alors « qu'il incombe à celui qui invoque un paiement partiel interruptif de prescription de rapporter la preuve de la réalité de ce paiement ; qu'ainsi, lorsque les décomptes

fonder leur décision sur ce document dont le défendeur ne s'était pas prévalu dans ses conclusions et qui ne figurait pas dans le bordereau de communication de pièces ; qu'en s'étant fondée sur un décompte

comportant ses heures d'arrivée et de départ, ni aucune attestation pouvant préciser les heures effectuées semaine par semaine, quand il résultait de ses constatations l'exposé par le salarié d'un décompte

[D] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [T] [U] épouse

de tungstène et autres déposé par la société VARISCAN MINES sur la commune de Couflens-Salau.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuel GIL de la

W..., T..., I... et de la société Mini Pleat Filter, l'avis de M.

décembre 2023 par lequel le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a mis à sa charge la somme de 31 euros au titre de la redevance progressive des mines

1°) d'annuler les deux titres de perception du 24 mai 2024 par lesquelles le comptable spécialisé du domaine a mis à sa charge la somme totale de 8 620 euros au titre de la redevance progressive des mines

miniers pour la concession de " Valleraube ".

A..., maire de Beaucaire, concerne un article publié dans Midi-Libre dont l'auteur, M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1999), que la société Aditec, société de découpage, emboutissage, fabrication d'outillage et de découpe

des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.

Buffet, président, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Midi-Pyrénées-Roussillon, les