Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

comme empêchés au sens de ces dispositions ; - la commune du Barcarès fait partie du territoire à risque important d'inondation (TRI) de Perpignan-Saint-Cyprien, identifié en 2012 au regard des débordements

août 1978 que les inondations qui ont causé des dommages les 17 et 18 janvier et 1er août 1978 dans les appartements ou locaux commerciaux occupés par les requérants à Toulon ont eu pour origine le débordement

Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Marseille ayant repris l'instance, l'a débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens. Par acte du 28 juillet 2021, M.

Par jugement du 07/05/2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau a débouté M. X... de ses demandes.

Enfin, en vertu du lexique du même règlement : « Emprise au sol / L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplomb inclus (…) ».

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour

Alain ZC..., domicilié ..., pris en sa qualité de séquestre répartiteur du compte de la société Cabinet Malek Debord, en remplacement de M. Jean-Baptiste V..., 2 / de M.

d’évènements pluvieux « de retour 3 mois », du « bassin versant eaux pluvial » sur lequel le projet envisage de se raccorder ainsi que le ruissellement que cela engendre de l’ensemble des volumes débordés

d'une demande tendant à fixer, au passif de la société, la créance salariale dont elle réclame le paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1997) de l'avoir déboutée

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes X... et D...

Christophe, parties civiles, - La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui a débouté

contre il p[ouvait] être contenu par une taille régulière sous réserve que celle-ci ne soit pratiquée que sur du bois âgé de moins de deux ans et concerne toutes les faces du houppier » ; que pour débouter

C..., représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisés, en réparation des préjudices

à Me Debard de la somme de 1 000 euros.

gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule les jugements des 4 décembre 1984 et 17 octobre 1985 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée responsable des désordres

ET A..., X..., ET LA SOCIETE THINET ET COMPAGNIE SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DESORDRES SURVENUS DANS LES IMMEUBLES QU'ILS ONT CONSTRUITS A FIRMINY

1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU MORBIHAN DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR A REPARER, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LES DESORDRES