les conclusions en défense de la caisse dont elle a constaté qu'elles avaient été produites plus de trois ans après l'enregistrement au greffe de l'acte d'appel, soit largement après l'expiration du délai

suffisant, la plupart d'entre eux n'ayant reçu l'avertissement que le lundi 9 mars, pour préparer leur défense, délai qui s'impose en vertu du respect des droits de la défense et au sens de l'article

rupture abusive de contrat ; Attendu que la société Cyrnos fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant sur la base des documents versés aux débats

la demande de renvoi de l'examen de l'affaire au fond présentée par Spyridon X..., partie civile, et l'a débouté de ses demandes ; "aux motifs que, Spyridon X... a sollicité avant l'ouverture des débats

de préavis : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, il était établi par les pièces versées aux débats

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se fondant sur la date d'un relevé bancaire pour affirmer que les cotisations litigieuses n'auraient pas été payées dans le délai

sur les comptes bancaires de la société; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'abord, en matière de plein contentieux, le délai

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats les pièces versées par la société Isotip à l'audience des plaidoiries, alors, selon le moyen, que, dans le cas où une partie sollicite une

Poulet-Odent, avocat de la société Holdar, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Caidar, de la société Dindar autos, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience

de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de la sécurité sociale, le destinataire de la décision ne peut élever une contestation au-delà d'un délai raisonnable

au 3è étage, dans ce débarras ; qu'ainsi, Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'une prescription trentenaire paisible et continue sur le débarras litigieux ; qu'en définitive le jugement sera confirmé

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

mal fondé en son recours tendant à l'obtention d'un complément de retraite alors, selon le moyen, que toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Parco innovation, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Europlastiques, après débats

déclarer irrecevable la demande de confusion des peines ; "aux motifs que l'état de récidive légale constaté à l'audience lors de l'examen de la demande de confusion de peines, et dont il a été débattu

affaires de sécurité sociale du 2 avril 1987, alors qu'en se fondant sur les documents produits par le secrétariat de cette juridiction, sans relever que les parties avaient été mises à même d'en débattre

La société fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que l'affaire a été débattue en audience publique du 20 mars 2023 en présence de M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M.