C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 01 JUILLET 2025 à Me Céline GUERIN la SELAS FIDAL JMA ARRÊT du : 01 JUILLET 2025 MINUTE

A..., représentés par la SELAS FIDAL, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles

A..., représentés par la SELAS FIDAL, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

légal domicilié en cette qualité audit siège assureur de la société OLIVAR Représentée par Me Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS

GEPROCOR SAM) prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : 7 route de la Croix Moriau 44350 GUERANDE Représentée par Me Sandrine VIVIER substituant à l'audience Me Jean-David

CONSORTS [G] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE COPROPRIÉTÉ RESIDENCE GARAG ES TRAVEES CDE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Louis GADD Me Alain-David POTHET Décision

SCI CONSORTS [H] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Louis GAD Me Alain-David POTHET Décision déférée

(Réf 1ère instance : 24/00862) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CASTRES - Me ROBIN - Me GROLEAU - Me AZINCOURT - Me DEMAY - Me BAILLY - Me DAVID

représenté par Me David X..., avocat au barreau de VALENCE, INTIMES : Monsieur Guillaume A... [...]

représenté par Me David X..., avocat au barreau de VALENCE, INTIMES : Monsieur Serge C... [...] [...]

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller Mme Agnès BISCH, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Léna ETIENNE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de

est 16 avenue de Sylvie 77500 Chelles - RCS B 435035340 3) SAS XL FRAIS, dont le siège social est rue Saint-Just 45120 Chalette-sur-Loing - RCS B 515180842 Parties demanderesses : assistées de la SELAS

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

Notifiée le : Expédition à : la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041 la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Me Isabelle JUVENETON - 265 la SELAS

[Localité 10]-[R], [Y] [T], [K] [L], [I] [D], [M] [G] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELAS ELIGE [Localité 8] la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE

[Adresse 4] et [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

du 18 juillet 2023 APPELANT : [C] [D] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant Chez [R] [D] - [Adresse 4] Représenté par Me Julien PLOUTON de la SELAS