notamment ses articles 8 et 11 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

du 29 octobre 1936 notamment ses articles 1, 3 et 7 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

octobre 1894 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

son séjour, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle, la seule production d’un courriel en date du 31 mars 2025 de refus d’engagement en qualité de chanteuse-danseuse

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France ; - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2

ARM-PAJANI et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la commune de Saint-Denis de La Réunion, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE en date du 23 mars 1999 ordonnant la reconduite à

Silicani, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à ce qu'un non lieu soit prononcé sur

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de FRANCE TERRE D'ASILE et autres, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Vendée a, d'une part, par arrêté du 25 juillet 1985, inscrit d'office

Philippe X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 22 janvier 1996, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception tirée de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M.

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de