APPELANTE : Madame Monique Y... épouse X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame

ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH, Monsieur Pierre SCHNEIDER, La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine ARLOT, Juge présent aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL

DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle

anonyme, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Danielle

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2002/635 du 25/03/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) à : INTIMEE Madame Y..., Marie, Danièle

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel

rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 13 décembre 2005 devant : Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Mademoiselle Danielle

veuve A... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me PH DEBRAY, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIME : Monsieur Max X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Daniel ROMAIN,

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine X..., en sa qualité de gérante de la SCI Littoral septentrional, domiciliée ..., 2°/ Mme Danielle

Francisco Daniel H et Andres Eduardo H ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le

Francisco Daniel H et Andres Eduardo H ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le

déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Danielle DEMONT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2024 Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision

EXPEDITION : Le 09 Janvier 2025 à Me Danielle DIDIERLAURENT Le .......................................................... à Me ......................................................

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique