Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

- l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 215-15 du code de l'environnement en autorisant des travaux d'aménagement dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel d'entretien des cours d'eau non domaniaux

titulaire d'occuper le domaine public en vue d'une exploitation économique.

domaine, n'a pas davantage d'expérience professionnelle.

constater que son camion avait été chargé par un anglais et un irlandais ; qu'il a toujours dit qu'il n'avait pas assisté à tout le chargement de sa remorque, s'étant absenté à un moment donné pour aller

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour contrebande, faux et usage, l'a condamné à 1an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière

de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations

de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations

Rome   Maria Caterina CARLESIMO 09/01/1936 Roma   Nadia LIBIANCHI 28/02/1955 Santa Maria Delle Mole Ferdinando Emilio ABBATE   25999/09 28/04/2009 Gina ROSSI 23/10/1958 Rome   Domenica

, de deuxième part, que le fait que Daniel X... se serait également prétendu responsable ou employé d'une société d'investissements, en réalité inexistante, ne caractérise là encore qu'une simple allégation

articles L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que l ensemble des allégations

identité ou une qualité / 11 mars 2003, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour faux : altération

identité ou une qualité, - 11 mars 2003, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour faux : altération

identité ou une qualité / 11 mars 2003, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour faux : altération

identité ou une qualité, - 11 mars 2003, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour faux : altération

[Y], estimant, d'une part, que cette utilisation de son oeuvre constituait une altération de celle-ci et avait donné lieu à une rémunération insuffisante, d'autre part, que la société Lobster films n'avait

en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, al

Le conseil d'État a estimé, comme c'est d'ailleurs le cas en l'espèce, qu'un pont privé qui permet de passer un cours d'eau faisant partie du domaine public ne constitue pas une dépendance domaniale (C.E