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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2412987_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

l’arrêté du 7 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a délivré un permis de construire à la SAS Elévation immobilier en vue de la réalisation de douze logements sur un terrain situé 79 chemin de Crépieux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000743_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. La rapporteure, Signé A. BERGANTZ Le président, Signé O. EMMANUELLILe greffier, Signé D.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312050_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Hémery ; - les observations de Me Crémière, avocat commis d'office, représentant M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b693ea43407b9fbb260

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3c76af9fd1f8094db5d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d177

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

greffière, a rendu L'ARRÊT contradictoire suivant : FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société SEMCODA a fait construire un ensemble immobilier de 28 logements locatifs " Le Clos Delphinal " à CREMIEU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ab

Appel

5 mai 2009

5 mai 2009

greffière, a rendu L'ARRÊT contradictoire suivant : FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société SEMCODA a fait construire un ensemble immobilier de 28 logements locatifs "Le Clos Delphinal" à CREMIEU

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6c6ccdc6046d47c787cd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6c7fcdc6046d47c78939

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6cc3cdc6046d47c78e5d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec129cdc6046d47e6909e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec137cdc6046d47e691a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb39d33109fd079ac9a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf151e266e89ef1189fea

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f85c8a1343b8cd61dc3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d9503ecdc6046d47ce9b00

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839e8342d338c20d31472

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb51d33109fd079acd4b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb59d33109fd079acec4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb5ad33109fd079aced0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux

Source officielle

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