la base d'un triangle en lettres majuscules, déposée le 2 avril 1984 pour désigner les produits dans les classes 25 et 35, et des droits patrimoniaux sur un dessin représentant un buste d'enfant de couleur

En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an.

textes réglementaires et notamment : - à l'arrêté du 18 février 1992, la plaque arrière du véhicule de Maurice X... mise en place postérieurement au 1er janvier 1993 étant à fond blanc et non de couleur

plaque arrière du véhicule de Jean-François X... n'était pas conforme à l'arrêté du 18 février 1992, la plaque arrière mise en place postérieurement au 1er janvier 1993 étant à fond blanc et non de couleur

textes réglementaires notamment : - à l'arrêté du 18 février 1992, la plaque arrière du véhicule de Jean-Pierre X... mise en place postérieurement au 1er janvier 1993 étant à fond blanc et non de couleur

rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société Axa Courtage

X..., la société Ovatio courtage et la société de Clarens afin que soit ordonnée la cessation, par le salarié et la société Ovatio courtage, des actes de concurrence déloyale ainsi que la réparation de

premier a concédé au second l'usage de la marque Crédipool ainsi que le bénéfice des techniques d'organisation et de commercialisation s'y rattachant, pour l'exploitation d'un établissement financier de courtage

siège social est à Paris (7ème), ...Université, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de la société "LE RELAIS DES COTEAUX

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Uni inter, qui a pour objet le conseil et le courtage matrimonial, a conclu

produits biologiques, mettant en oeuvre des micro-organismes, destinés à des utilisations domestiques ; que ces produits, qui se présentent sous forme de pastilles, sont conditionnés sous blister de couleur

le 2 mai 2012, pour désigner des produits et services en classes 9, 28 et 41, a fait opposition à la demande d'enregistrement de la marque complexe « Le dernier Joker » n° 15 4 156 302 déposée en couleurs

le 2 mai 2012, pour désigner des produits et services en classes 9, 28 et 41, a fait opposition à la demande d'enregistrement de la marque complexe « Joker » n° 14 4 119 622 déposée en couleurs le 22

suite de la collision intervenue entre le camion dont elle était propriétaire et l'ensemble routier appartenant à la SARL Transpluce, Mme X... a assigné cette société et son assureur, la société Axa courtage

des délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d'appel ; qu'en jugeant que le délai de péremption avait couru

Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance dont la bailleresse se prétendait titulaire du chef des loyers courus avant le 1er janvier 1985 alors, selon le moyen, "1°/ que la prescription

de sécurité sociale de Lille, 13 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable la demande de provision qu'elle formait en raison du paiement indu d'allocations logement au motif que la prescription avait couru

les consorts [I]-[P], le 23 décembre 2014, quand il résultait de ses propres constatations qu'à cette date, la prescription de l'action contre le constructeur était d'ores et déjà acquise pour avoir couru