courir la prescription de la marque dès le dépôt de la marque "domaine du Cheval blanc", effectué en 1973, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 711-3 du code de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société A.R.B.

d'appel avait expressément relevé qu'avait été produit aux débats un courrier daté du 23 février 1989 explicitant, a posteriori, les motifs de la rupture; que la cour d'appel avait ainsi constaté que

X... une mise en demeure, que ce dernier avait contestée par courrier du 3 septembre 1999, M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 654 FS-B Pourvoi n° W 21-21.102

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° T 23-12.298

B... avait été confiée par la société Axa au courtier Euro Assurance, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen, sans avoir invité les parties à en débattre préalablement ; "2°) alors que la cour, saisie

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2020 Rejet M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet M.

au regard de l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle sans renvoi M.