Moreover, the representative found it questionable whether the applicants would agree to voluntary care, since they had refused to cooperate with the Social Council on previous occasions. 24.

Rule 44A of the Rules of Court provides that the parties have a duty to cooperate with the Court. 26.

In that connection it observed that the   applicant had been unwilling to cooperate with the GI and had refused to be placed in the proposed mother-and-child facility.

Neuvillers-sur-Fave, Nompatelize, Nonville, Norroy, Ortoncourt, Padoux, Parey-sous-Montfort, Pargny-sous-Mureau, Pierrefitte, Pleuvezain, Plombières-les-Bains, Portieux, Poussay, Pouxeux, Prey, Provenchères-et-Colroy

Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 20 Mai 2026 MINUTE N° N° RG 21/00840 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NKVX Affaire : [A], [X], [F] [S] épouse [T] C/ Syndic. de copro

En l'espèce, alors que l'appelant coopère à son éloignement, a remis ses documents d'identité, dispose d'une adresse et d'une attestation d'hébergement, et qu'aucune obstruction ne lui est reprochée, la

atteinte à la vie privée et familiale par rapport au placement au CRA à la CEDH et à la CIDE : le retenu ne peut pas voir sa famille Il y a eu une saisine du consulat qui a été faite mais l'Algérie ne coopère

  As the applicant refused to cooperate with   the psychiatrists, he underwent observation in a hospital for six weeks.

team (“JIT”) • Obstructive approach of Russian Federation to attempts to elucidate cause and circumstances of crash • Refusal to execute requests for legal assistance • Material impact of failure to cooperate

résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que le mis en examen réside à titre habituel en Israël, pays qui coopère

l'acte de procuration générale du 29 septembre 2002, il est certes établi qu'elle avait été victime d'un accident vasculaire cérébral quelques mois plus tôt, en avril 2002, qu'elle n'avait alors pas coopéré

photocopies de ce document destinées à être produites dans le cadre de la procédure de référé ; qu'il sera rappelé que commet le délit de faux au même titre que celui qui a établi l'écrit, celui qui coopère

par une ordonnance du 27 avril 1989 pour avoir "participé comme intéressé d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration, pour avoir coopéré

La société Yliades fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de coopérer et de communiquer à la société [L] & Léon, prise en la personne de Mme [L], commissaire de justice, l'ensemble des informations utiles

He asserted that he had agreed to cooperate with the STT because they had promised him that he would be treated more favourably in another criminal case in which he was a suspect, and that he had pressured

police custody the first applicant did not ask for the second applicant’s mother to be called and he explicitly asked for the social services not to be informed of the incident as he had agreed to cooperate

It appears that his attempts remained unsuccessful, as the mother refused to cooperate with the authorities. B.

The consequences of a taxpayer’s refusal to cooperate were exclusively administrative.

limitées à la somme de 9863, 31 €, Confirme pour le surplus la même décision, Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, Les renvoie devant Me Z..., Notaire à COUERON