suite de lui accorder les salaires correspondant à cette période au motif qu'elle n'était pas en mesure d'effectuer sa prestation de travail, la cour d'appel a ajouté à la convention collective une condition

Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

, une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;

titre subsidiaire, alors « que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, et du solde de l'indemnité

pour satisfaire, en état de service, à des conditions de mise en œuvre précises et déterminées préalablement selon des préconisations prédéfinies, c'est-à-dire que les panneaux ont été conçus pour satisfaire

[N] les sommes de 2 600 euros à titre de rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et 260 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a entaché sa décision d'une

Hai Yin, connue aussi sous l'alias de Zhu Z... C..., et que l'ordonnance du premier président mentionne l'appel de A...

314-121 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à l'assuré, demandeur à la prise en charge des frais de transport par lui exposés, de rapporter la preuve de ce que les conditions

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, à supposer même que la seule baisse de résultats puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'aucun quota n'a été connu

procès-verbal de recherches infructueuses par lettre recommandée et par lettre simple ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

conjointes, au vu desquelles le Tribunal avait statué, étaient entachées d'un vice de consentement, ayant "été dupée par son "mari", car celui-ci avait passé sous silence des faits qui, s'ils avaient été connus

réglementation communautaire, ni la réglementation nationale ne subordonnent, en cas de vente d'une exploitation, le transfert à l'acquéreur de la quantité de référence correspondante à l'exigence d'une condition

de la chose vendue la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus

que la justice française soit en mesure de satisfaire à son obligation de remise de cet individu aux autorités requérantes ; qu'à cet égard, la chambre de l'instruction n'a pas de pouvoir sur les conditions

l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés

eux-mêmes ; 2 / qu'en estimant qu'ils ne justifiaient pas avoir demandé à assurer la charge des enfants sans rechercher si les revendications dont elle était saisie ne correspondaient pas à cette condition