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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372240cd580146773fb746

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

de cette date et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'irrégularité du congé avait nécessairement porté préjudice aux preneurs, le délai qui leur était imparti pour contester

Source officielle

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CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Z

613721e6cd580146773f890c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Z...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A... ; - constater plus généralement l'existence d'une fraude successorale ayant corrompu tous les actes de la succession A... ; - constater que Valentine E... n'avait pas été envoyée en possession et

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bf0

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

le répertoire des actes se rattachant à la profession de marchands de biens, visé à l'article 852 du Code général des Impôts, relativement à la période 1982-1987, l'administration des Impôts s'est contentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00680

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[E] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-22.269 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Autobacs

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad48

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Z... a été embauché par la société Leconte, le 1er juillet 1980, en qualité de VRP exclusif ; qu'il est devenu VRP multicartes par avenant à son contrat du 1er juillet 1986 ; qu'il a démissionné le 15

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CC

civ3

613722abcd580146773ffe52

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Z... était partie au contrat de mandat confié par Mme Z... à l'Agence Benquet; que, dès lors, son comportement dolosif, qui a déterminé Mme Z... à signer ce mandat et qui n'est pas contesté par la cour

Source officielle
CC

soc

6137268bcd5801467742669e

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

que de compenser une perte de revenu pour des salariés en fin de droit ou dans l'attente de leur retraite, mais de réparer le préjudice lié directement à la rupture de leur contrat de travail, la cour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100515

Cassation

26 juin 2020

26 juin 2020

les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, la réalité du contexte juridique insécure en matière de déplacement illicite

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2bd

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY, contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00500

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cedibio-Unilabs, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00876

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 2], contre

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cr

613725cfcd58014677420ae3

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

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civ1

6137222acd580146773fac34

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

moyen, d'une part, que le médecin est tenu d'une obligation de renseignements ; qu'il doit informer son patient des risques présentés par une intervention chirurgicale non urgente afin que le malade y consente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00783

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 23 mai 2018, la Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes (la banque) a déclaré sa créance qui a été contestée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/M. X

6137234fcd5801467740817f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

aux sociétés" ; qu'en déduisant de ces termes qu'il y avait eu un nouveau contrat, si bien que la caution se trouvait déchargée, la cour d'appel a violé l'article 2039 du Code civil ; Mais attendu,

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CC

civ1

61372439cd58014677413b92

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

le moyen : 1 ) qu'en relevant que Mme Daniel X... et Mme Michel X... n'avaient pas contesté la validité de la constitution de droit réel consentie par leurs maris sur leur bien commun, pour en déduire

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CC

comm

613722b9cd58014677400a06

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

E... ne conteste en rien le passif décrit par M.

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CC

soc

61372404cd580146774112d3

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'épargne d'Alsace fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Caisse d'épargne d'Alsace de sa contestation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00980

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

du débiteur portant sur des créances dont la contestation n'a pas été soumise au juge-commissaire, lequel n'a donc pas statué sur leur prescription, la contestation du débiteur tenant à la prescription

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