AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372240cd580146773fb746
30 novembre 1994
30 novembre 1994
de cette date et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'irrégularité du congé avait nécessairement porté préjudice aux preneurs, le délai qui leur était imparti pour contester
Source officiellePage 38 sur 48019
civ2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Z
613721e6cd580146773f890c
20 octobre 1993
20 octobre 1993
X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Z...
Source officielle