de ces derniers à consulter ce fichier, sans vérifier, au-delà de l'affirmation générale contenue dans l'acte litigieux, si les enquêteurs étaient spécialement et spécifiquement habilités à consulter

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Le FGTI ayant refusé de les indemniser au motif qu'ils ne se trouvaient pas, au moment de l'attentat terroriste, dans la zone d'exposition au risque définie par son conseil d'administration, les consorts

; 2°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

[Y]), a exercé une action subrogatoire à l'encontre de la MACIF, assureur du tiers responsable (l'assureur) ; que ce dernier a agi en garantie contre les consorts [Y] ; que l'enfant [U]

(les consorts X...) ont promis de vendre à la société Paprec France (la société Paprec) et à la société La Corbeille bleue une parcelle cadastrée [...] et de donner leur accord, en qualité d'associés de

le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006) d'avoir confirmé le jugement du 3 mai 2004 en ce qu'il l'avait condamnée à payer aux consorts

moyen unique : Attendu que la société Keystone - L'Illustration fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, 22 janvier 1998) de l'avoir condamnée à verser aux consorts

(les consorts Z...) ont exercé une action disciplinaire contre M.

A..., a été condamné à indemniser les consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

surveillance soit effectuée par les propriétaires ; que les consorts Y...

juridiques, mais qui n'est pas proportionnée à l'intérêt poursuivi car la loi ne définit pas l'activité de consultation juridique dont elle restreint l'exercice ; qu'en jugeant cependant que la loi de

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action paulienne des consorts H... ; Aux motifs que « M. J...

B] épouse [Q], domiciliés tous deux [Adresse 3], 6°/ à la société Rouart architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les consorts

T..., épouse L..., a assigné en partage ses cohéritiers (les consorts T...) ; Sur les premier, quatrième, cinquième, sixième, septième moyens du pourvoi formé par les consorts T... et sur les quatrième

D... ; que les consorts E... B..., héritiers de M. E...

[W] [F] (les consorts [F]) ont consenti une promesse de vente à Mme [H] portant sur diverses parcelles. 2.

des délégués du personnel n'était légalement obligatoire en l'état des textes alors applicables, et que la consultation prévue par l'article 14 de la convention collective avait été réalisée avant le