Le CSE fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur était, en tout état de cause, tenu de le consulter dans

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 octobre 2000) d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de consulter

Estimant qu'il aurait dû être consulté préalablement à la mise en oeuvre de ces deux projets, le comité a, par acte du 7 février 2022, assigné l'AFD en référé devant le président du tribunal judiciaire

X..., alors qu'il pilotait une motocyclette, a été blessé dans une collision avec une automobile conduite par M.

I... du chef de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation

de l'agent ayant procédé auxdites consultations. 38.

et Graglia BTP, au partage de responsabilité entre la ville de Rennes et les sociétés Hubert Rougeot Meursault et Graglia BTP, à la condamnation solidaire des sociétés Hubert Rougeot Meursault, Graglia

, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que ce nouveau conducteur remplaçait Mme Y... plutôt qu'un des autres conducteurs absents au mois de juin 2013, donc par des motifs impropres

a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; que, pour exclure le droit à indemnisation de M.

ainsi que le paiement de redevances par acomptes hebdomadaires selon les modalités imposées unilatéralement ; qu'en se bornant ainsi à un examen des clauses du contrat de location, sans vérifier si concrètement

Y... fait grief à la cour d'appel (Rennes, 22 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au médecin spécialiste que consulte le patient

à Paris, au volant du véhicule Renault R 5 immatriculé 6825 MT 93, Jacques X..., après avoir effectué sans précaution suffisante une manoeuvre perturbatrice de la circulation, a heurté le véhicule conduit

sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles de procédure ne peuvent restreindre l'exercice du droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret

Y..., venant en sens inverse ; que les conducteurs ont signé un constat amiable d'accident ; que par jugement du 30 avril 2004, un tribunal d'instance a condamné M.

qu'en jugeant néanmoins qu' il n'est pas établi que les salariés ont été payés sur la base de 38,5 heures de travail , aux motifs inopérants que le contrat ne précise pas les éléments ayant de façon concrète

qu'en jugeant néanmoins qu' il n'est pas établi que les salariés ont été payés sur la base de 38,5 heures de travail , aux motifs inopérants que le contrat ne précise pas les éléments ayant de façon concrète

prolongation de détention provisoire, alors : « 1°/ que, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, il y a lieu de prendre en considération, outre la diligence dans la conduite

." ; "et aux motifs propres qu'il "ne résulte d'aucun des éléments précédemment rappelés que Jean-Jacques X... ait commis sciemment des écarts de conduite ou effectué des manoeuvres avec la prévision