, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

des erreurs aussi importantes n'avaient jamais été destinataires, comme Serge X... , de lettres de reproches ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que les reproches de Charles Y... étaient

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-20.373 contre le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Dijon, dans le litige l'opposant au comité

le bénéfice réalisé, lequel n'a pas été déclaré à l'administration fiscale » et a relevé qu'« en outre, des fonds de l'association ayant été transférés sur des comptes de tiers sans justifications, les

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Z... du chef de complicité de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que "l'attitude d'Antoine Z... qui précisément se présente comme

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution d'une indemnité de 21 032 euros et de le condamner à payer au preneur la somme de 131 968 euros avec intérêts au taux légal à compter

COMM.

Comme l'indique le recteur en défense, la sanction en litige a ainsi été effacée à la fin de l'année scolaire 2022-2023.

COMM.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre Aimé X... d'avoir, courant 1996, 1997 et 1998, volontairement commis

éléments constituent un faisceau d'indices graves et concordants qui rendent vraisemblable l'implication de Cyrille X... dans les faits délictuels et criminels visés à la prévention (à tout le moins comme

Selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 mai 2023) rendue en dernier ressort, Mme [P] a été engagée en qualité de « strategic account manager », à compter du 18 février 2013,

. ; -la création, qualifiée d'abusive et constitutive d'un faux, d'un "compte d'attente" dans les livres comptables de SPT ; -l'usage du document précédent décrit comme faux ; -l'assignation en justice

et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels, moyennant rémunération, ils apportent leur concours dans le cadre de leur activité commerciale ; que dès lors, la cour d'appel en statuant comme

née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 26] [Adresse 6] [Localité 27] représentée par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me JANSSENS

. ; " aux motifs que le mis en examen a perçu à son compte des recettes destinées au paiement de charges sociales ; que les ayant cependant conservées, il se déclare propriétaire des sommes en cause

le délit de détournement d'actif pour avoir, sur le compte courant Roger X..., inscrit un débit de la somme de 6 225 074,82 francs au 30 septembre 1988 et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs,