actifs de la société Tuffier, en particulier des créances détenues par celle-ci sur des tiers, a assigné le SCT en paiement de la somme de 1 761 639,98 francs correspondant au solde débiteur de son compte

au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, après avoir, dans ses motifs, justifié de la seule nécessité de renvoyer les parties à faire leurs comptes au titre des heures supplémentaires

X... reconnaît qu'une partie de l'argent trouvé chez sa compagne lui avait été remis par M. A... à son retour de métropole ; que M.

septembre 2002 ; que Me Boulet, substituant Me Trink a eu la parole en dernier et que Me Trink a eu la parole en dernier, que l'arrêt a été rendu le 10 octobre 2002 par la chambre de l'instruction composée

Chancelle, tiers électeur d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commuine de Soulignonnes (Charente-Maritime) de M.

A... n'est pas l'auteur de l'escroquerie, mais complice et qu'il a également commis les délits non prescrits de recel d'escroquerie et de recel de faux ; que le conseil des parties civiles n'indique pas

que des salariés appartenant à des catégories professionnelles différentes perçoivent des avantages de nature différente à condition qu'ils aient le même objet, lesdits avantages pouvant alors se compenser

cour d'assises de l'Hérault pour y répondre ; "aux motifs qu'Eric X... n'ignorait pas que le dessein de Cédric Z... n'était pas limité à un vol avec arme, mais comprenait aussi celui de régler des comptes

conséquences de droit du refus de communication par ce dernier des justificatifs des revenus de sa compagne ; que, bien que relevant que M.

X... a été engagé en qualité de prospecteur, le 8 février 1974, par la Compagnie générale de géophysique, aux droits de laquelle a succédé la Compagnie générale de géophysique Marine (CGGM) ; qu'il exerçait

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Le Corre, Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

d'un président et de deux conseillers, tant lors des débats qu'à l'occasion du prononcé de la décision, quand bien même cette composition pourrait-elle être partiellement différente par application de

tout en énonçant que "ce repos compensateur ne pouvait donc avoir pour but que de compenser les heures supplémentaires au-delà de 196 heures mensuelles", en déduit que le salarié "est mal fondé dans ses

Q... cotisant unique à l'un et l'autre comptes pouvait opposer la compensation et a donc violé les articles 1289 à 1291 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 4.

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 24 février 2005) d'avoir dit que le syndicat UNSA IBM France n'était pas représentatif au sein de l'établissement Sud-Ouest de la compagnie

Didier Y..., 2 / Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la compagnie

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président