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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12080
18 juin 2010
18 juin 2010
bâtiment 5-59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13, 3°/ à la société Pétroles Shell, société par actions simplifiée, dont le siège est Portes de la Défense 307 rue Etiennes d'Orves, 92708 Colombes
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soc
6137232bcd5801467740656b
25 novembre 1998
25 novembre 1998
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Coulommiers
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