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151 514 résultats pour « Collomb-Rey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2010:PL12080

Cassation

18 juin 2010

18 juin 2010

bâtiment 5-59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13, 3°/ à la société Pétroles Shell, société par actions simplifiée, dont le siège est Portes de la Défense 307 rue Etiennes d'Orves, 92708 Colombes

Source officielle

Page 38 sur 7576

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Journal officiel
Créations

COLLOMB-REY, Linn, Marie

SIREN 102696986Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

25/03/2026

Voir →

CC

soc

6137232bcd5801467740656b

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Coulommiers

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d8d

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas motivé la raison pour laquelle elle n'assortissait pas de sursis la peine de 6 mois d'emprisonnement colloquée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100591

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

cessé ses autres activités en lien avec sa qualité d'expert, qu'il s'agisse de la présidence de la compagnie nationale des experts de justice en aéronautique et espace ou de sa participation à des colloques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201028

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

compagnies d'experts de justice, il participe au comité de réflexion et à la rédaction d'ouvrages sur l'expertise judiciaire et qu'il intervient dans les formations des nouveaux experts et dans de nombreux colloques

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103975_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En ce qui concerne l'intérêt à agir de la SARL Colombe : 6.

Source officielle
CC

civ3

ébouter de sa demande forméec/M. Y

613722d1cd58014677401d6b

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

par ce dernier, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 4 du règlement de copropriété du lotissement édictant les charges et obligations conventionnelles imposées à l'ensemble des copropriétaires colotis

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CA

Chambre Commerciale

671b356f2edfb0b58c05ec33

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

GRENOBLE INTIME : Maître [X] [J] es qualité liquidateur de la SARL WORLD ENERGY, suivant jugement du 13/12/2023 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Alain COLLOMB-REY

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417dee

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Le X..., engagé en 1999 en qualité de conducteur d'autobus par la Régie communautaire des transports du pays malouin Saint-Malo bus, a été licencié pour faute grave le 27 juin 2002 ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f2500

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

affaires traités avec le client Renault, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que si, comme par le passé, lesdits avenants ne faisaient pas référence à la situation particulière de la Régie

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CC

cr

61372528cd5801467741b716

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

était à noter qu'une perquisition dans son bar en mai 1984 avait déjà permis la saisie de barrettes de résine de cannabis ; " alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels doivent être saisis in rem

Source officielle
CC

civ2

613724dacd58014677418e48

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action de in rem verso dirigée contre la caisse, alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso est ouverte quand le patrimoine d'une personne se

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CC

soc

613723a2cd5801467740c567

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition à contrainte alors que, selon le moyen, les Caisses de Mutualité sociale agricole sont régies par les dispositions du titre I du livre IV

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CC

civ1

61372693cd58014677426ac3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Y... ne pouvait plus exercer l'action de in rem verso après avoir, en première instance fondé ses prétentions sur les règles de la gestion d'affaires dont les premiers juges avaient exclu l'application

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100403

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 juillet 2021), le 20 décembre 2012, M. et Mme [D] ont acquis de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous l'enseigne Groupe solaire de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00061

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

La société Château des mûres fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel et ses conclusions nulles, alors : « 1°/ que la loi ancienne ne peut s'appliquer aux situations régies par la loi

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CC

comm

61372169cd580146773f38a8

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

Informatiques Avances et les Organisations Connexes (SIAL), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar

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CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372148cd580146773f2809

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Vladimir X..., demeurant à Strasbourg, Montagne verte (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M.

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CC

soc

61372199cd580146773f5198

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Odette X..., demeurant ...

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CC

comm

61372360cd58014677408fd5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de forclusion a été rejetée ; que la SCP Pernaud-Dauverchain-Orliac, liquidateur, a fait procéder à la vente de la maison, immeuble commun, et, pour répartir le prix de vente, a dressé un état de collocation

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