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26 630 résultats pour « Collinet-Marchal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422e73

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La SCI des Collières, constituée entre Mme [V] et M. [D], a, le 14 mars 2017, acquis l'immeuble comprenant le local à usage commercial loué par la société HEP pour exercer son activité. 4. M.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5c2

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

est le jour de la prise d'effet du nouveau contrat..." ; que dès lors en déclarant que selon l'avenant n° 3 de la convention collective nationale "le moment de la passation du marché est le jour de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00266

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 29 juillet 2015, le marché public de services a été attribué par l'APHM à la société Dalkia pour une durée de dix années. 4.

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed88

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

que, cependant, une fête foraine doit s'entendre d'une fête publique, tenue pour une durée limitée dans le temps, sur des places ou des rues, comportant de nombreuses attractions, organisée par des marchands

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b75d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

conclu entre la SCI et la société Lutringer Sillon devait être qualifié de marché à forfait, sans rechercher, comme l'y invitait expressément cette dernière dans ses écritures d'appel, si ces travaux

Source officielle
CC

civ3

613723b7cd5801467740d4b0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

ferme et définitif ; qu'après interruption du chantier par l'entrepreneur à la suite du refus du maître de l'ouvrage de régler des travaux supplémentaires, ce dernier l'a assigné en résiliation du marché

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e1

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

société Enghiennoise Albouw-Pantz Réunis, placée depuis en liquidation judiciaire, a obtenu la condamnation de la société civile immobilière (SCI) France promotion habitat au paiement du solde du prix de marchés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300044

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

aux règles du marché à forfait, tout en constatant à l'inverse que les parties avaient convenu "d'un prix de 405 000 euros hors taxes pour prestation globale et forfaitaire", la cour d'appel n'a pas tiré

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d42f

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

FERRIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 5 septembre 1995, qui, pour commercialisation de médicament sans autorisation de mise sur le marché

Source officielle
CC

comm

613721ebcd580146773f8bcd

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

"diagnostic" qu'après la signature du contrat de franchisage ; qu'ainsi, en considérant pour prononcer la résiliation à ses torts, que l'accord des parties n'avait pas été déterminé par l'étude du marché

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CC

civ3

613720c6cd580146773ee4d0

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle COIGNET entreprise SA, dont le siège est ...

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67b88c38f76f7830341b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CIT DESSAINT CONFECTION ET IMPRESSION TEXTILE Représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état

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CC

civ2

613724bacd58014677417dd1

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

la procédure de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux Eugène X... et de la succession d'Eugène X..., les notaires désignés pour procéder au partage ont fait convoquer Mme Marcelle

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CC

civ2

6137248fcd5801467741681c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X... a contesté les états de frais et d'émoluments, vérifiés par le greffier en chef, qu'avaient établis son avoué la SCP Colin-Voinchet-Radiguet-Henault et la SCP Hamel, Fagoo et Duroi, avoué de son adversaire

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CC

civ3

613722d2cd58014677401e98

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

février 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Calvi Plage, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) "Les Collines

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CC

civ2

61372277cd580146773fd56d

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Martial X..., demeurant Châlet n 17 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée

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CC

soc

6137246ecd5801467741570e

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

selon les arrêts attaqués (Paris, 4 juin 2002), la société Sita Ile-de-France, qui assurait la collecte des déchets hospitaliers des hôpitaux de l'Assistance publique de Paris en vertu d'un contrat de marché

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00732

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par lettre du 14 octobre 2021, elle a informé la société Cartel du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Kalkin. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100355

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

des fournitures, l'exécution des prestations des travaux, de respecter les délais prévus dans les procédures d'appel à la concurrence » ; qu'en considérant qu'« il ressort du code des marchés publics

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