et la flexion qui a provoqué la rupture, étant observé qu'il apparait en définitive que ce coincement est résulté à la fois de la déformation de l'arbre tubulaire non examiné dans sa totalité et de la

Moreover, the Court has consistently underlined the importance of the right to counter‑demonstration, which could be held at the same time and venue with a demonstration.

    The applicants submitted complaints under Articles 3 and 5 of the Convention in connection with the pending removal to their countries of origin. 5.

Les époux [H]-[C] ont acquis selon acte authentique du 30 juin 2017 des époux [A] (acquis le 17 décembre 2004) une parcelle de terre sur laquelle existe une construction d'une pièce centrale, un coin

  The counter-demonstrators were finally dispersed outside the church.

on those counts should remain with the jury.

These counts included: (a) count A1, against Mr Bricmont, of forgery and uttering, in respect of the sale to the Filminter Anstalt of the shares of Florazur, a company incorporated under Swiss law; (b)

La greffière, La JUGE DE LA MISE EN ETAT C.PASQUIER Emilie JOUSSELIN, copie à Me Virginie CONTE - 15, Me [V] [M] - 3 - Me [B] (notaire)

        On 25 October 1993 the Graz Public Prosecutor’s Office filed a third bill of indictment against the applicant charging him with a further count of fraud and two counts of fraudulent

. ; qu'interrogée par un psychologue sur l'existence de ces violences, l'enfant a seulement indiqué que son père le mettait au coin, ce dont il ne saurait être déduit comme l'a fait ce praticien que l'enfant

visant la vitre droite indiquant avoir tiré 4 coups avec continuité, deux impacts ayant été retrouvés dans la vitre de la portière avant droite, un à hauteur du montant de la portière, un autre dans un coin

  34239/96   CONTE AGAINST ITALY   (Adopted by the Committee of Ministers on 10 July 1998 at the 637th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under

Rémy COIN, président assisté de M.

Rémy COIN, président assisté de M.

Rémy COIN, président assisté de M.

Rémy COIN, président assisté de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FRANCE DIRECT SERVICE, dont le siège social est à Contes (Alpes maritimes), zone

On 8 May 2004 the applicant was arrested on suspicion of multiple counts of robbery. On 9 May 2004 the Nagatinskiy District Court of Moscow authorised his detention pending investigation and trial.